Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 25/00580 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EKN3
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53B-0A
JUGEMENT CIVIL
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S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
M. [M] [X]
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Le
ce + ccc à Me DEGLANE (dossier déposé en case Palais de la Selarl Atlantic Juris)
ccc à :
- M. [X]
- copie au dossier
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie DEGLANE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable n°29102551 acceptée le 13 octobre 2020, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [M] [X] un crédit affecté d'un montant en capital de 27 369.76 € remboursable en 49 mensualités de 408.54 € et 1 mensualité de 11 500 € hors assurance, incluant les intérêts au taux annuel de 5.06 %.
Ledit prêt a été souscrit afin de financer l'achat d'un véhicule HYUNDAI - modèle : KONA ELECTRIQUE 64 KWH - 204 CH INTUITIVE - 5P - 2020/05 - Date de 1ère mise en circulation : NEUF - Puissance : 3.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme par courrier daté du 07 novembre 2023 sans retour d'un accusé de réception du débiteur mais avec la preuve du dépôt au domicile de ce dernier.
Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection de La Roche-sur-Yon afin de voir :
- constater que la déchéance du terme est acquise ou, à défaut, que le contrat est résilié,
- condamner Monsieur [X] au paiement des sommes suivantes :
* 18 749.76€ pour solde du crédit, avec intérêts au taux contractuel de 5.06% à compter du 07 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation,
* 1 279.97€ au titre de l'indemnité de retard avec intérêts au taux légal à compter du 07 novembre 2023,
* 500€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
- condamner Monsieur [X] à lui restituer le véhicule sous astreinte de 120€ par jour de retard à l'expiration d'un délai de 14 jours suivant la signification de la décision à intervenir.
A l'audience du 11 septembre 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, régulièrement représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes contenues dans l'assignation et s'en rapporte sur toute éventuelle déchéance du droit aux intérêts ou forclusion.
Monsieur [M] [X], assigné suivant procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu à l'audience à laquelle l'affaire a été retenue.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Le présent contrat est soumis aux dispositions applicables aux crédits à la consommation telles que modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 puis recodifiées par l'ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016.
Par ailleurs, le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, auxquelles les parties ne peuvent pas déroger.
L'article R. 632-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des débats devant le tribunal, dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
La protection effective du consommateur ne pourrait être atteinte si le juge national n'avait pas l'obligation d'apprécier d'office le respect des exigences découlant des normes de l'Union en matière de crédit à la consommation, cette obligation existant dès lors qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJUE, 4 octobre 2007, Rampion et Godard, affaire C-429/05 ; CJUE, 21 avril 2016, Radlinger, Radlingerová, affaire C 377/14).
Sur la demande principale en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
-ou le premier incident de paiement non régularisé,
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable,
-ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
En outre, ce même article précise que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'assignation a été délivrée le 11 mars 2025 et que le premier incident non régularisé date du 05 avril 2023 à l'examen de l'historique de compte.
L'action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).
En l'espèce, le contrat de prêt en date du 13 octobre 2020 prévoit la déchéance du terme en cas de défaillance du débiteur. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie d'une mise en demeure de régler les mensualités impayées adressée le 11 octobre 2023 à Monsieur [M] [X]. Elle exige ensuite le paiement de l'ensemble du capital restant dû dans une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 novembre 2023.
Il apparaît donc que la déchéance du terme est intervenue le 07 novembre 2023, la formulation et les effets produits permettant de déduire que la clause de déchéance du terme a été activée à cette date-ci.
Sur le montant de la créance
Il résulte de l'article L.312-39 du Code de la consommation qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et que les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et que ceux-ci peuvent se cumuler avec une indemnité fixée par décret à 8% du capital restant dû.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l'opération et du respect des exigences légales fixées par les articles L. 311-1 et suivant du Code de la consommation.
En l'espèce, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE rapporte la preuve de sa créance en versant aux débats :
- le contrat de crédit affecté du 13/10/2020 avec FIPEN, notice d'assurance et justificatif de consultation FICP, ainsi que la fiche de dialogue, les justificatifs de revenus et d'identité,
- l'historique comptable et le tableau d'amortissement,
- les mises en demeure des 11 octobre 2023 et 7 novembre 2023,
- un décompte de créance.
Il ressort des documents produits que Monsieur [M] [X] a fait l'objet d'une mise en demeure à la suite d'impayés et ce, par courrier du 11 octobre 2023. La mise en demeure étant restée vaine, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie de la déchéance du terme notifiée par courrier recommandé du 7 novembre 2023.
A la date du 14 janvier 2025, la créance de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s'élevait à la somme suivante :
" capital restant dû : 15.999,66€,
" mensualités échues impayées : 2.750,10€
" indemnité conventionnelle : 1.279,97€,
Soit un total de 20.029,73€ dont 18.749,76€ en principal.
Il convient de préciser qu'en application des dispositions de l'article L312-39 du Code de la consommation, les intérêts contractuels courront sur les sommes dues à la date de la déchéance du terme, soit la somme de 15.999,66€, à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2023.
Il convient donc de condamner Monsieur [M] [X] à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dans le cadre dudit prêt du 13/10/2020, les sommes suivantes :
- la somme de 18.749,76€ en principal, avec intérêts au taux contractuel de 5.06% sur la somme de 15.999,66€ à compter du 7 novembre 2023 jusqu'à parfait règlement,
- la somme de 1.279,97€ au titre de l'indemnité de retard avec intérêts au taux legal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2023.
Sur la restitution du véhicule lié au contrat de crédit n° 35403198
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'offre de contrat acceptée le 13 octobre 2020 contient une clause de réserve de propriété au profit du prêteur. En vertu de cette clause, Monsieur [M] [X] a acquiescé à la subrogation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dans les droits du vendeur du véhicule HYUNDAI - modèle : KONA ELECTRIQUE 64 KWH - 204 CH INTUITIVE - 5P - 2020/05 - Date de 1ère mise en circulation : NEUF - Puissance : 3 - au moment du paiement, de sorte que cette dernière peut se prévaloir de la réserve propriété du vendeur en cas de défaillance de la première, et donc demander la restitution du véhicule, et ce jusqu'à l'entier remboursement de la dette.
Compte tenu de la défaillance de Monsieur [M] [X] dans le remboursement du crédit affecté au paiement du véhicule en cause, il convient d'ordonner sa restitution à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dans les conditions détaillées au dispositif ci-dessous.
Eu égard à l'impossibilité pour Monsieur [M] [X] d'honorer les échéances du crédit, le prononcé d'une astreinte est disproportionné en l'espèce et cette prétention de la société de crédit sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [M] [X], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Monsieur [M] [X], partie tenue aux dépens, est condamné à verser à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 200 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en toute ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit, qui est compatible avec la nature de l'affaire et aucune demande n'a été formée en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable l'action de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
CONDAMNE Monsieur [M] [X] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE au titre du contrat de crédit n°29102551 les sommes suivantes :
- la somme de 18.749,76€ en principal, avec intérêts au taux contractuel de 5.06% sur la somme de 15.999,66€ à compter du 7 novembre 2023 jusqu'à parfait règlement,
- la somme de 1.279,97€ au titre de l'indemnité de retard avec intérêts au taux legal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2023.
CONDAMNE Monsieur [M] [X] à restituer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le véhicule HYUNDAI - modèle : KONA ELECTRIQUE 64 KWH - 204 CH INTUITIVE - 5P - 2020/05 - Date de 1ère mise en circulation : NEUF - Puissance : 3 - dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
REJETTE la demande d'astreinte de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
CONDAMNE Monsieur [M] [X] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE Monsieur [M] [X] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT