Tribunal Administratif de Paris, 24 février 2025. 2428786
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2428786
Date de décision :
24 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. D C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé le 1er juillet 2024 à l'encontre de la décision du 18 juin 2024 portant refus de délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " au profit de leur fille mineure A C.
Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 janvier 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B C et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
La vice-présidente de la 6ème section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2428786/6-2
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