Cour d'appel, 22 novembre 2023. 23/01157

COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/01157 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVCU S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 11 mai 2022 [RG N° 2019003847] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 NOVEMBRE 2023 Société JAVAUX LAITHIER GRANULATS Sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Société JAVAUX LAITHIER TRANSPORTS Sise [Adresse 1] Représentées par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentées par Me Alexia ESKINAZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANTES ET : SAS PERNOT BETON Sise [Adresse 2] Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Fabienne ARNOUX, greffier. Le dossier a été plaidé à l'audience du 15 novembre 2023, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 22 Novembre 2023. * * * * * * * Rappel des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties La SAS Javaux Laithier Granulats et la SAS Javaux Laithier Transports ont interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 11 mai 2022 par le tribunal de commerce de Besançon les ayant condamnées, au motifs de faits de concurrence déloyale et de parasitisme, à indemniser la SAS Pernot Béton et a ordonné la publication du jugement d'une part 'dans trois publications nationales ou régionales au choix de la société Pernot Béton et aux frais de la société JLG', et d'autre part 'sur 'https://javaux-laithier.fr/'et sur la page Facebook 'https://www.facebook.com/javauxlaithiergranulats/' pendant un délai de trois mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision'. Par ordonnance d'incident rendue le 15 février 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour au motif de défaut de justification par les appelantes de l'exécution de la décision frappée d'appel. Par conclusions transmises le 1er août 2023, les sociétés Javaux Laithier Granulats et Javaux Laithier Transports demandent au conseiller de la mise en état de procéder à la réinscription de l'affaire au rôle en invoquant l'exécution de la décision critiquée. La société Pernot Béton, invitée à faire connaître ses observations par avis du 07 septembre suivant, n'a transmis aucune observation. Les parties ont par conséquent été informées le 29 septembre 2023 de la fixation de l'incident à l'audience, avis suivi le 27 octobre suivant d'un courrier de Me Mordefroy, conseil de l'intimée, indiquant ne pas s'opposer à la demande de réinscription. Le dossier ayant cependant déjà été fixé à l'audience du 15 novembre 2023, la décision a été mise en délibéré au 22 novembre suivant. Motivation de la décision Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, suite à la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. En application de l'article 386 du même code, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, les sociétés Javaux Laithier Granulats et Javaux Laithier Transports justifient de l'exécution de la décision dont appel, tandis que la société Pernot Béton indique ne pas s'opposer à sa demande de réinscription. Dès lors, en l'absence de péremption, il sera fait droit à la demande de réinscription de l'affaire au rôle. Par ces motifs Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et publique, prise après débats contradictoires et publics : Autorise la réinscription au rôle de l'affaire enregistrée sous la référence RG 22/00805, devenue 23/01157, formée par la SAS Javaux Laithier Granulats et la SAS Javaux Laithier Transports SARL JS Services ; Dit n'y avoir lieu à liquidation des dépens de l'incident. Le greffier Le conseiller