Cour de cassation, 05 octobre 2023. 22-17.434

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : E 22-17.434 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société [G] [V], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50884 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [M] [J] épouse [L], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2], a formé un pourvoi le 7 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [G] [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ès qualités de mandataire liquidateur de Mme [L] [M] [J], 2°/ à la direction générale des finances publiques, pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées Orientales, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [Adresse 1], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023