Cour d'appel, 09 octobre 2024. 24/03319

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/03319 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI57Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Février 2024 Date de saisine : 22 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Décision attaquée : n° 23/00194 rendue par le Tribunal judiciaire de Melun le 09 Janvier 2024 Appelante : Mademoiselle [X] [R], représentée par Me Danaé BLANDEAU, avocat au barreau de MELUN, toque : M102, rep légal : M. [N] [B] [R], rep légal : Mme [J] [S] Intimées : Mademoiselle [E] [M], rep légal : Mme [Z] [O], représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN Madame [Z] [O], représentée par Me Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 20210297 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Catherine SILVAN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 mai 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 09 Octobre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties