Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 26/00170 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DJ7V NAC : 58E
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 OCTOBRE 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Gil CHIMINGERIU, lors de l’audience
Valentine LARIVIERE, lors du délibéré
Débats à l’audience publique du : 22 septembre 2026
Entre
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Antoine pierre CARLOTTI, avocat au barreau D’AJACCIO
D’une part
Et
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son agent général sis à [Adresse 3] [Localité 2][Adresse 4]
Rep/assistant : Me Louis BUJOLI, avocat au barreau D’AJACCIO
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 5]
non comparante ni représentée
D’autre part
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 10 septembre 2025, Monsieur [K] [S] a été victime d’un accident domestique entraînant « une rachialgie permanente du rachis cervical, (et des) douleurs et impotence fonctionnelle de l’épaule droite de façon permanente ».
Etant titulaire d’un contrat accident de la vie souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, Monsieur [S] a déclaré le sinistre à son assureur le 11 septembre 2025.
Se prévalant de séquelles persistantes de son accident, Monsieur [S] a par exploits des 17 et 19 juin 2026, fait assigner la compagnie ALLIANZ IARD et la CPAM de Corse-du-Sud en référé expertise.
A l’audience du 22 septembre 2026, Monsieur [S] réitère sa demande d’expertise, et demande de condamner la compagnie ALLIANZ IARD à lui payer une provision de 5000 euros, outre une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La compagie ALLIANZ IARD s’en remet sous réserve de toutes protestations sur l’expertise, et demande de rejeter les demandes de provision, et au titre des frais irrépétibles.
La CPAM de Corse-du-Sud, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
SUR CE,
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Monsieur [S] produit en l’espèce son contrat garantie des accidents de la vie souscrit auprès d’Allianz, ainsi que sa déclaration de sinistre du 11 septembre 2025. Il produit également un certificat médical du Docteur [C] [Q] du 10 septembre 2025, faisant état d’une chute et de rachialgies permanente du rachis cervical ainsi que de douleurs à l’épaule droite.
La compagnie ALLIANZ ne s’oppose pas à l’expertise, et Monsieur [S] justifie d’un motif légitime sur ce point. Il y aura lieu de faire droit à sa demande.
Sur la provision
L'article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
Les pièces versées aux débats, en l’absence des conditions générales, ne permettent pas de vérifier la correspondance des lésions avancées par le requérant, avec les garanties souscrites. Il conviendra de rejeter cette demande.
Sur les autres demandes
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [K] [S], comme l’avance des frais d’expertise.
L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS en qualité d’expert :
Le Docteur [M] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06 08 43 45 87
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- convoquer les parties,
- se faire remettre toutes pièces et documents utiles, et notamment les documents contractuels, les documents médicaux de Monsieur [S], et toutes pièces détenus par les parties et les tiers,
- relater de manière circonstanciée l’évolution des affections alléguées,
- procéder à son examen clinique, et en établir un compte rendu détaillé, en précisant les séquelles de son accident,
- dire si son état est consolidé,
- déterminer et évaluer les préjudices susceptibles de constituer un sinistre couvert par l’assureur, aux termes et dans les conditions de la police d’assurance,
- formuler toutes observations utiles à la solution du litige,
DISONS que :
-l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
-l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de QUATRE MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties.
DISONS que le frais d’expertise seront avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle,
REJETONS la demande d'indemnité provisionnelle,
REJETONS les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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