Cour de cassation, 20 avril 2017. 17-80.788

N° Q 17-80.788 F-D N° 1173 FAR 20 AVRIL 2017 NON-LIEU A STATUER M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle GADIOU ET CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y...          , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 20 janvier 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure et a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le placement sous écrou extraditionnel de M. Y...          , ordonné par le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel d'Amiens le 7 novembre 2016, a pris fin le 28 mars 2017 par la mise en liberté de l'intéressé, ordonnée par arrêt du même jour de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.