Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 24/01467

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01467 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NC37 Le 18 Octobre 2024 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER-ALARIO, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 15 Octobre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] concernant M. [X] [W] né le 11 Mai 1996 à [Localité 3], SDF actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 10 octobre 2024 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4] en date du 13 octobre 2024 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; M. [X] [W] régulièrement convoqué, absent, représenté par Me Claire-marie REIGNERON, avocate de permanence ; MOTIFS M. [X] [W] a été admis en soins sans sans consentement à l’EPSAN de [Localité 3] le 10 octobre 2024, sur décision de la directrice d’établissement intervenue à la demande d’une amie du patient, Mme [C] [V], dans un contexte d’urgence. Le certificat médical d’admission établi par le Dr [J], psychiatre de l’établissement d’accueil, faisait état des éléments suivants: patient connu de l’EPSAN pour une déficience intellectuelle, présentant depuis plusieurs jours une majoration des troubles du comportement avec crise clastique, menace avec un couteau, menaces de défenestration au sein de sa résidence, et incapacité du patient à pouvoir expliquer les raisons de ses passages à l’acte. Par décision en date du 13 octobre 2024, la directrice de l’EPSAN a maintenu l’hospitalisation complète de M. [W], conformément aux certificats médicaux établis durant la période d’observation. Déclaré médicalement inapte à être entendu, le patient n’a pu comparaître à l’audience. Son Conseil ne formule aucune observation. Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. En l'espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. En l’espèce, il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures, et de l’avis motivé rédigé par le Dr [I] que l’état de M. [W] évolue peu. Celui-ci présente toujours un contact médiocre et la thymie reste globalement triste dans un contexte de facteur de stress lié au décès récent d’un proche, ce qui serait à l’origine de ses troubles du comportement. Le discours reste pauvre et peu informatif, en lien avec sa déficience intellectuelle prononcée. Le corps médical souligne toutefois l’absence d’agitation psychomotrice du patient au sein de son unité. Dans ces conditions, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de M. [W], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AUTORISONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [X] [W] né le 11 Mai 1996 à [Localité 3]; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public; RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de Colmar (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique). Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique. Le Greffier La Présidente copie transmise par mail le 18 Octobre 2024 à : - M. [X] [W], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, - Ministère public, - Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 4] - Me Claire-marie REIGNERON, Conseil de [X] [W] - Association SONNENHOF MME ALTBIESS (responsable de la mesure de protection) Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur Le Greffier