Cour de cassation, 11 mai 2023. 22-21.651

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 22-21.651 Demandeur : M. [E] [C] Défendeur : Mme [R] veuve [F] Requête n° : 1347/22 Ordonnance n° : 90572 du 11 mai 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [S] [R] veuve [F], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [E] [C], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 15 novembre 2022 par laquelle Mme [S] [R] veuve [F] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-21.651 formé le 23 septembre 2022 par M. [T] [E] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [R] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [E] [C], son ancien compagnon, à lui payer une somme d'environ 174 000 euros au titre d'une reconnaissance de dettes, outre la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts. Le demandeur au pourvoi, qui invoque un projet de vente d'un riad à Fès (Maroc), avec un paiement du prix appelé à s'échelonner sur deux années, et une assignation en licitation-partage d'une maison d'habitation située dans le Gard, n'établit pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à une exécution, fut-elle partielle et à proportion de ses revenus ou de ses capacités d'emprunt, des causes de l'arrêt attaqué. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-21.651 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 11 mai 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer