Tribunal Administratif de Paris, 16 décembre 2024. 2429038

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler le jugement n° 2409841 du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 2. Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; () " ; 3. Mme B demande au tribunal d'annuler le jugement n° 2409841 du 4 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Paris, matériellement compétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris. Fait à Paris, le 16 décembre 2024. Le président du tribunal, J-P. Dussuet 2/12-1