Tribunal Administratif de Montreuil, 25 avril 2024. 2405236

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 avril 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de la société à responsabilité limitée (SARL) PMSB sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice administrative. Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 17 avril 2024, la SARL PMSB, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la somme de 57 900 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ". 2. Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ". 3. La présente requête a été transmise au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice administrative, par une ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Versailles, au motif que l'infraction ayant donné lieu aux décisions attaquées a été constatée dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il ressort toutefois de la requête et des pièces du dossier que l'infraction a été constatée à Chatou, dans le département des Yvelines. Ainsi, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 312-16 du code de justice administrative que le tribunal administratif de Montreuil est territorialement incompétent pour se prononcer sur le litige concernant la SARL PMSB. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de la SARL PMSB au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions précitées de l'article R. 351-6 du code de justice administrative afin qu'il règle la question de compétence. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL PMSB est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL PMSB et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Montreuil, le 25 avril 2024. Le premier vice-président, F. Polizzi