Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 24/00212 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CHJZ
54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [P] [V] né le 15 Juillet 1939 à Montgardon
Madame [U] [C] épouse [V] née le 27 Décembre 1942 à Vesly
demeurant ensemble 17 Lot Les Gautrais 61310 LE PIN AU HARAS
- représentés par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY
située 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS
- représentée par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau D’ALENCON
Monsieur [I] [E] né le 21 Mai 1966 à ASNIERES SUR SEINE
demeurant 22 rue Jacques Bozo 61500 SAINT GERVAIS DU PERRON
- représenté par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 26 Mars 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 27 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V], propriétaires d’une maison d’habitation sise LE PIN AU HARAS, 17 Les Gaustrais ont confié à Monsieur [I] [E] des travaux de rénovation de leur terrasse située en aplomb de leur garage pour un montant de 7 025,25 euros suivant devis en date du 26 janvier 2018. Ils se sont acquittés de la facture émise le 5 juin 2018.
Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] se sont plaint d’un phénomène d’infiltration et d’eau stagnante.
Suivant ordonnance du 2 février 2023, une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [H] [L] a été ordonnée au contradictoire de Monsieur [I] [E] et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD DE LONDRES en qualité d’assureur de Monsieur [I] [E].
Monsieur [K] [X], expert désigné en remplacement de Monsieur [H] [L], a déposé son rapport le 11 octobre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2024, remis à personne, Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] ont fait assigner Monsieur [I] [E] devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur le fondement de l’article 1792 du code civil, et subsidiairement de l’article 1217 du code civil. L’affaire a été enregistrée sous le numéro 24/00212.
Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024, remis à personne morale, Monsieur [I] [E] a fait assigner la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY. L’affaire a été enregistrée sous le numéro 24/00596.
Par jugement du 31 juillet 2025, le tribunal judiciaire d’Argentan a ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 24/00596 du rôle avec celle inscrite sous le numéro RG 24/00212, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro, et a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 3 avril 2025 et le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 4 septembre 2025.
Aux termes de leurs dernières conclusions, signifiées par RPVA le 1er août 2024, Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] sollicitent du tribunal, sur le fondement sur le fondement de l’article 1792 du code civil, et subsidiairement de l’article 1217 du code civil,
de :
- juger que l’ouvrage a été réceptionné tacitement le 5 juin 2018,
- condamner Monsieur [I] [E] à leur payer la somme de 16 312,20 euros pour les coûts de réfection de l’ouvrage suivant avis favorable de l’expert, le remplacement du système de motorisation de la porte du garage et la reprise de la peinture du toit de la voiture de Madame [U] [V],
- assortir cette condamnation de l’intérêt au taux légal depuis le 8 décembre 2023, date de la mise en demeure,
- débouter Monsieur [I] [E] de ses demandes,
- condamner Monsieur [I] [E] à leur payer une somme de 4 800 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [I] [E] aux entiers dépens, qui comprendront les dépens de la procédure en référé et le coût de l’expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 4 février 2025 par RPVA, Monsieur [I] [E] sollicite du tribunal de :
- ordonner la jonction de la présente procédure RG 24/00212 avec la procédure RG 24/00596,
- condamner en cas de condamnation retenue par le tribunal judiciaire au profit des époux [V], la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à garantir Monsieur [I] [E] de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui en principal, intérêts, indemnités, frais et dépens,
- condamner tous succombant à lui payer une indemnité de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions n°2, signifiées par RPVA le 5 janvier 2026, la compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY sollicite du tribunal, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, de l’article L124-5 du code des assurances et l’annexe à l’article A112, de l’article 514 du code de procédure civile, de :
A titre principal :
- débouter Monsieur [I] [E] et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre,
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait entrer en voie de condamnation à son encontre :
- faire application de la franchise contractuelle de 1 000 euros,
- juger que la franchise de 1 000 euros sera mise à la charge de Monsieur [I] [E],
- limiter le montant des condamnations aux plafonds de garantie contractuellement prévus,
En tout état de cause :
- débouter Monsieur [I] [E] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] de leur demande d’exécution provisoire de la décision à intervenir, et subsidiairement désigner un séquestre avec mission de recevoir le montant des condamnations mises à sa charge,
- condamner Monsieur [I] [E] ou tout succombant, à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Thierry SABLE, avocat au barreau d’Alençon.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026 et les plaidoiries fixées à l’audience du 26 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de jonction
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En matière de procédure écrite, la compétence est, pendant la durée de sa saisine, celle du juge de la mise en état puis celle du tribunal lui-même.
En l’espèce, par jugement du 31 juillet 2025, le tribunal judiciaire d’Argentan a d’ores et déjà ordonné la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 24/00596 du rôle avec celle inscrite sous le numéro RG 24/00212, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro, et a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 3 avril 2025 et le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 4 septembre 2025.
Par conséquent, il y a pas lieu d stature sur cette demande.
Sur les demandes principales en paiement fondée sur la garantie décennale
L’article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la facture du 5 juin 2018 a été intégralement et immédiatement réglée par Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] qui ont par ailleurs pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il y a lieu de considérer qu’une réception tacite de l’ouvrage est intervenue à cette date.
L’immeuble comprend un garage surplombé d’une terrasse carrelée. La construction est en maçonnerie de petits éléments avec un plancher en béton poutrelles-hourdis. Les opérations d’expertise judiciaire ont permis de révéler la présence d’infiltrations en sous face du plancher béton et au sol provenant d’au moins deux causes : l’écoulement en pied du mur partiellement enterré et l’écoulement en cueillie de plafond.
Dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire, il a été convenu de faire intervenir la société TECHNEAUDIAG, spécialisée en recherche de fuite afin d’identifier l’origine des infiltrations.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire et du rapport de la société TECHNEAUDIAG que les infiltrations en pied de mur sont la conséquence d’une absence d’étanchéité du mur en soubassement qui est partiellement enterré. Cet ouvrage n’a toutefois pas été réalisé par Monsieur [I] [E] et était préexistant aux travaux réalisés par ce dernier.
Au contraire, les infiltrations observées en sous face du plancher béton proviennent d’un défaut d’étanchéité de la terrasse avec une eau pénétrant sous le carrelage au droit du nez de dalle. Ces infiltrations sont la conséquence d’un défaut de l’étanchéité mise en œuvre par Monsieur [I] [E].
L’expert judiciaire explique que Monsieur [I] [E] a mis en œuvre l’étanchéité liquide sous le carrelage BOTAMENT RD2 The Green. Les investigations n’ont pas identifié de fuites en partie courante ni à la liaison avec la maison d’habitation malgré l’absence de relevé. Les fuites sont circonscrites à la rive de la dalle qui au surplus présente une cornière qui retient l’eau et l’amène à pénétrer sous l’étanchéité au droit de ce point singulier. Le désordre est aggravé par la trop faible pente du support, 0,7 % pour 1,5 % requis.
Si Monsieur [I] [E] fait valoir que ces défauts sont localisés et sont en relation avec les poteaux portant la rambarde entourant la terrasse, il se contente de procéder par affirmations et ne produit aucun élément technique au soutien de ses déclarations.
Ainsi, aucun élément n’est produit de nature à remettre en cause les conclusions expertales.
Il est suffisamment établi que les travaux réalisés par Monsieur [I] [E] n’avaient pas uniquement pour objet la dépose et la pose du carrelage mais également l’étanchéité de la terrasse constituant la couverture du garage afin d’en assurer le clos et le couvert, de sorte qu’ils doivent recevoir la qualification d’ouvrage.
Par ailleurs, comme l’a justement relevé l’expert judiciaire, l’importance des fuites en plafond et les conséquences dommageables sur les éléments d’équipement présents dans le garage rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Il est constant qu’un ouvrage qui n’est pas hors d’eau, comme c’est le cas en l’espèce, est impropre à sa destination, de sorte que ces désordres relèvent de la garantie décennale.
Par conséquent, la garantie due par Monsieur [I] [E] au titre de sa responsabilité décennale doit jouer de plein droit et entièrement.
L’expert indique qu’il est nécessaire d’intervenir sur au moins la largeur des carreaux de rive afin de reprendre l’étanchéité. Toutefois, il précise que se pose le problème du raccordement à l’étanchéité existante afin d’avoir une solution efficace répondant aux règles de l’art. Or, les investigations ont démontré la non-conformité de l’étanchéité liquide en place avec la fiche technique du fabriquant.
Ainsi, l’expert judiciaire estime que la solution réparatoire proposée par Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] consistant en la réfection complète de l’ouvrage, étanchéité et carrelage avec un profilé de finition en rive est pertinente. Suivant devis du 6 septembre 2023 établi par Monsieur [F] [O], les travaux s’élèvent à la somme de 14 268 euros TTC.
Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] produisent un devis actualisé du 21 février 2024 pour le prix de 14 417,70 euros TTC.
Les conclusions de l’expertise qui reposent sur l’examen approfondi des faits objets du présent litige constituent une juste appréciation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres causés et peut donc servir de base à l’évaluation du préjudice de Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V].
Par conséquent, Monsieur [I] [E] sera condamné à payer à Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] la somme de 14 417,70 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Enfin, il résulte du rapport d’expertise que les infiltrations ont engendré des dommages sur des équipements tiers.
Les rails support de la porte de garage sont corrodés et le mécanisme d’ouverture automatique est hors service. Seul le remplacement du système de motorisation est toutefois à réaliser ; la porte n’ayant pas été affectée par les infiltrations. Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] produisent un devis actualisé du 7 septembre 2023 établi par la société DUCLOS pour le prix de 874,50 euros TTC. Ainsi, la somme de 874,50 euros sera mise à la charge de Monsieur [I] [E]. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Le véhicule des demandeurs a également été dégradé par les gouttes de calcite qui se sont écoulées sur son toit. L’expert judiciaire confirme la nécessité de reprendre la peinture du toit du véhicule mais précise qu’il n’est pas en mesure de formuler d’avis sur le montant de cette prestation. Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] produisent un devis actualisé du 15 février 2024 établi par le garage [A] [T] pour le prix de 1020 euros TTC. Toutefois, aucun élément n’est produit de nature à vérifier que ce devis est conforme aux reprises de peinture effectivement nécessaires. Ainsi, Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] seront déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
L’article 334 du code de procédure civile dispose que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
En l’espèce, Monsieur [I] [E] sollicite la condamnation de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY oppose toutefois son refus de garantie au motif que Monsieur [I] [E] n’a pas réalisé de travaux de maçonnerie mais des travaux d’étanchéité sous carrelage dans le cadre d’un marché de travaux à part entière, alors que ces travaux ne peuvent être couverts que s’ils sont accessoires ou complémentaires à l’activité principale de maçonnerie.
Il est acquis que les travaux réalisés par Monsieur [I] [E] portaient sur l’étanchéité de la terrasse et ont consisté dans la dépose du carrelage existant sur la totalité, l’application d’un système d’étanchéité liquide à prise rapide et la fourniture et la pose d’un nouveau carrelage.
Au regard des conditions particulières de la police CRCD01-024498, Monsieur [I] [E] a souscrit le 31 janvier 2017 un contrat d’assurance de responsabilité civile et responsabilité civile décennale obligatoire intitulé « BATI SOLUTION » auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits de la compagnie des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, prenant effet à compter du 1er février 2017, lequel couvre notamment les activités professionnelles de « Maçonnerie et Béton armé ».
Les conditions particulières du contrat d’assurance précisent qu’il convient de se référer à la nomenclature des activités « Axelliance Creative Solutions 201609-1 » pour connaître le détail des activités.
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY produit une note d’information du 27 décembre 2007, intitulée « Nomenclature des activités du BTP », référence 2007 / ABR 64, établie par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance et prenant effet à compter du 1er janvier 2011, laquelle indique que l’activité n°10 de « maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ » comprend notamment les travaux accessoires ou complémentaires de carrelage, faïence et revêtement en matériaux durs à base minérale. Il est précisé que les travaux accessoires ou complémentaires s’entendent des travaux nécessaires et indispensables à l’exécution des travaux de construction relevant de l’activité principale garantie.
Monsieur [I] [E] verse également un extrait de la nomenclature des activités « Axelliance Creative Solutions 201609-1 » aux termes de laquelle il apparaît que l’activité de « maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ » comprend notamment les travaux complémentaires et accessoires de revêtement de surfaces en carrelage ou en tout autre produit en matériaux durs, naturels ou artificiels (hors agrafages, attaches) et l’étanchéité sous carrelage et revêtements en matériaux durs à base minérale non immergés pour une surface maximum autorisée de 100 m2 par chantier.
Or, tant les conditions particulières versées par l’assureur que l’attestation d’assurance versée par Monsieur [I] [E] précisent que « les travaux accessoires ou complémentaires compris le cas échéant dans la définition des métiers ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un marché de travaux à part entière. A défaut, ces travaux seront réputés non garantis ».
Ainsi, dès lors que l’objet principal du contrat entre les parties ne consiste pas en des travaux relevant de l’activité principale garantie de « maçonnerie et béton armé » mais en une prestation autonome d’étanchéité de la terrasse, ces travaux sont exclus de la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY.
Par conséquent, la garantie de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’est pas mobilisable et Monsieur [I] [E] sera débouté de ses demandes à ce titre.
Sur les demandes accessoires
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [I] [E], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux de l’instance de référé et les frais taxés de l’expertise judiciaire.
Il sera accordé à Maître [Q] [S] le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
* Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité et la nature du litige commandent qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY. En conséquence, Monsieur [I] [E] sera condamné à verser à Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 1 000 euros.
* Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur de la demande de jonction ;
CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] la somme de 14 417,70 euros au titre de la réfection complète de l’ouvrage, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] la somme de 874,50 euros au titre du remplacement du système de motorisation de la porte du garage, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] de leur demande d’indemnisation au titre de la reprise de la peinture du toit de véhicule ;
DEBOUTE Monsieur [I] [E] de sa demande de garantie à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY ;
CONDAMNE Monsieur [I] [E] à verser à Monsieur [P] [V] et Madame [U] [C] épouse [V] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [E] à verser à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [E] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux de l’instance de référé et les frais taxés de l’expertise judiciaire ;
ACCORDE à Maître [Z] [D] le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE