Tribunal Administratif de Limoges, 05 octobre 2023. 2301386
Juridiction :
Tribunal Administratif de Limoges
Numéro de pourvoi :
2301386
Date de décision :
5 octobre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi du 27 juillet 2023, le tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête introduite par Mme C B.
Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B, représentée par Me Rodde, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) née le 2 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'Anah de lui accorder une prorogation exceptionnelle de trois mois, jusqu'au 7 février 2023 ;
3°) de condamner l'Anah à lui verser la somme de 1 860 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " ;
4°) de condamner l'Anah à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme B entend se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 1er septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête, l'Anah ayant réexaminé son dossier et fait droit à sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Limoges, le 5 octobre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
mf
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