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Tribunal Administratif de Limoges, 05 octobre 2023. 2301386

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2301386

Date de décision :

5 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 27 juillet 2023, le tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Limoges la requête introduite par Mme C B. Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B, représentée par Me Rodde, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) née le 2 avril 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Anah de lui accorder une prorogation exceptionnelle de trois mois, jusqu'au 7 février 2023 ; 3°) de condamner l'Anah à lui verser la somme de 1 860 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " ; 4°) de condamner l'Anah à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2023, Mme B entend se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 1er septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête, l'Anah ayant réexaminé son dossier et fait droit à sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'Agence nationale de l'habitat. Limoges, le 5 octobre 2023. Le vice-président, N. NORMAND La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier M. A mf

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