Cour de cassation, 15 décembre 1983. 83-60.989

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CARS DE WINTER, A LA SUITE DE L'ABSORPTION D'UNE AUTRE ENTREPRISE, ATTEINT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 LE SEUIL DE 50 SALARIES, ET L'UNION LOCALE CFDT DE MAUBEUGE AYANT LE 17 MARS 1983 DESIGNE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE DESIGNATION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN EXIGEANT QUE L'ENTREPRISE AIT DEPASSE PENDANT PLUS DE DOUZE MOIS LE SEUIL DE 50 SALARIES, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE CET EFFECTIF ETAIT ATTEINT DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL CONTINUERAIT A EN ETRE AINSI, A AJOUTE A L'ARTICLE L 412-11 ALINEA 1 UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DAVANTAGE DEDUIRE CETTE CONDITION DU 2EME ALINEA DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, QUI COMPLETE L'ALINEA PRECEDENT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE CET EFFECTIF AIT ETE ATTEINT PENDANT DOUZE MOIS, CONSECUTIFS OU NON, AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE ;