Cour administrative d'appel de Paris, 27 août 2024. 24PA03779
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Paris
Numéro de pourvoi :
24PA03779
Date de décision :
27 août 2024
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ;
- le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 13°, et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 27 août 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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