Cour d'appel, 08 décembre 2023. 23/05841

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/05841 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBEN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Août 2023 Date de saisine : 04 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 1122000686 rendue par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye le 24 Mars 2023 Appelant : Monsieur [F] [G], représentant : Me Rui RESENDE GOMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 702 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C786462023002948 du 13/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : S.A. SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS NORMANDIE, représentant : Me Claude GRANGE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R251 - représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 6 novembre 2023 Vu les observations écrites déposées le 6 novembre 2023 de Me [V] [L], Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 08 Décembre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats