Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 23/01632

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 23/01632 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGQ4 DEMANDERESSE : [B] [N] [E] représentée par Me Laurence DELARUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 449 DEFENDERESSES : Association SYNDICALE “LA [Adresse 3]” LE [Adresse 2], représentée par son Président 1001 VIES HABITAT, SA d’habitations à loyer modéré, RCS NANTERRE n° 572 015 451, représentée par Maître Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, Me Agnès MARTIN DELION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1162 Société 1001 VIES HABITAT venant aux droits et obligations de la société COOPERATION ET FAMILLE, SA D’HLM immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°572 015 451, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 700 S.A.S. IDEX ENERGIES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 534 793 609 représentée par Me Clotilde WAGNER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 440, Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P058 S.M.A.B.T.P., Société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, prise en qualité d’assureur dommages ouvrages, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Me Jérôme LEFORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1094 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “La Résidence le [Adresse 1]” sise [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, ARTESIA GESTION, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 804 685 972, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Me Patrice ARCHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 910 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière, Vu les assignations délivrées par Mme [N] le 7 mars 2018 aux fins de surseoir à statuer sur ses demandes portant sur les désordres du parquet de son appartement, enrôlée sous le RG 18-2058, Vu la remise au rôle sous le nouveau numéro 23-1632, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées par Mme [N] le 20 septembre 2024 et l’acceptation par l’association syndicale la [Adresse 3] et la société 1001 vies habitats le même jour et par la société Idex énergies, la SMABTP et le syndicat des copropriétaires le 23 septembre suivant, Vu les débats à l’audience de ce jour par le juge de la mise en état qui a prononcé sa décision sur le siège, SUR CE Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’article 787 du même code donne compétence au juge de la mise en état pour constater l’extinction de l’instance. En l’espèce, le juge de la mise en état constate que l’intégralité des prétentions présentées font l’objet d’un désistement d’instance et d’action accepté. L’instance est donc éteinte de ce fait. Conformément aux termes de leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire et insusceptible d’appel, Constatons le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de la présente instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, Disons que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles qu’elle a exposés. Fait à Versailles, le 24 Septembre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Laurence DELARUE, Maître Stéphanie GAUTIER, Me Anne-laure DUMEAU, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN, Maître Martine DUPUIS, Me Clotilde WAGNER délivrée le