Tribunal judiciaire, 18 juillet 2024. 24/05009

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/05009 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCWP Minute n° 24/00259 PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 18 Juillet 2024, Devant Nous, Aude PRIOL, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de Juge des Libertés et de la Détention par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 20 décembre 2023, Assisté de Valentine GOUEFFON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 16 juillet 2024, notifié à M. [X] [B] le 16 juillet 2024 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de M. le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 16 juillet 2024 notifié à M. [X] [B] le 16 juillet 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [X] [B] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de M. le Préfet d’Ille et Vilaine en date du 18 juillet 2024, reçue le 18 juillet 2024 à 08h43 au greffe du Tribunal ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [4] ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [X] [B] né le 02 Février 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Assisté de Me Sonia DAHI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé En présence du représentant de M. le Préfet d’Ille et Vilaine, dûment convoqué, En présence de [A] [C], interprète en langue arabe, En l’absence du Procureur de la République, avisé Mentionnons que M. le Préfet d’Ille et Vilaine, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M. le Préfet d’Ille et Vilaine en sa demande de prolongation de la rétention administrative, Me Sonia DAHI en ses observations. M. [X] [B] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 16 juillet 2024 à 18h00. Cette mesure expire le 20 juillet 2024 ; Sur le moyen tiré de l'absence d'avis à magistrat du placement en rétention Le conseil de M. [X] [B] soutient que la procédure est irrégulière en ce qu'il n'est pas justifié de l'envoi d'un avis de placement enrétention administrative au Procureur de la République. Aux termes de l'article L741-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention". En l'espèce, M. [X] [B] a été placé en rétention administrative le 16 juillet 2024 selon arrêté préfectoral notifié le même jour entre 18 h et 18h20 et ce à l'issue d'un placement en garde à vue dans les locaux du commissariat de [Localité 5] pour des faits de violation de domicile. Au vu des procès-verbaux dressés, la garde à vue a débuté le 15 juillet 2024 à 23h15 et s'est terminée le16 juillet 2024 à 18 heures. Force est de constater qu'il ne ressort d’aucun élément de la procédure que le Procureur de la République de Saint-Malo ou celui de Rennes a été avisé du placement en rétention administrative. En effet, le procès-verbal de clôture de la procédure et de transmission au Procureur de la République de Saint-Malo, procès-verbal qui vise expressément la procédure de flagrance relative aux faits de violation de domicile et qui ne mentionne à aucun moment le placement en rétention administrative ne saurait être considéré comme justifiant de l'obligation fixée à l'article L.741-8 du CESEDA. Il y a donc lieu, sans qu'il soit nécessaire d’examiner le recours en annulation contre l'arrêté de placement en rétention administrative et les autres moyens de nullité soulevés, de constater l'irrégularité de la procédure et de ne pas faire droit à la requête du Préfet d'Ille et Vilaine. Sur la demande d’indemnité Attendu par ailleurs qu’il est équitable d’allouer au conseil de l’intéressé la somme de 400 euros par application des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. le Préfet d’Ille et Vilaine es-qualité de représentant de l’Etat à lui verser cette somme. PAR CES MOTIFS Constatons l’irrégularité de la procédure. Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Condamnons M. le Préfet d’Ille et Vilaine, es-qualité de représentant de l’Etat, à payer à Me Sonia DAHI, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ; Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES (courriel : [Courriel 3] ). Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. Décision rendue en audience publique le 18 Juillet 2024 à 19h26 LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par courriel à la préfecture Le 18 Juillet 2024 Le greffier Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Sonia DAHI le 18 Juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par télécopie pour notification à M. [X] [B], par l’intermédiaire du Directeur du CRA, par le biais d’un interprète en langue arabe le 18 Juillet 2024 Le Greffier l’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de Mme [C], interprète en langue arabe le 18 Juillet 2024 le greffier Notification de la présente ordonnance au procureur de la République le 18 Juillet 2024 à Heures Le greffier, Décision du procureur de la République à Heures Le Procureur de la République Copie transmise par courriel au Tribunal Administratif Rennes ([Courriel 1])