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Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-17.857

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-17.857

Date de décision :

6 avril 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 22-17.857 Demandeur : Mme [K] veuve [P] Défendeur : Mme [W] et autres Requête n° : 66/23 Ordonnance n° : 90461 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [W], ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [K] veuve [P], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 janvier 2023 par laquelle Mme [O] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 juin 2022 par Mme [E] [K] veuve [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Papeete, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-17.857 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; L'arrêt attaqué statue sur une revendication par prescription acquisitive de la propriété d'une parcelle de terre située à [Adresse 1] qui a fait l'objet de plusieurs actes successifs. Il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier

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