Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 22/02421

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/02421 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQYY AFFAIRE : [H] [G] C/ S.C.I. SMA, Société SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. AXA FRANCE IARD, S.C.I. [Localité 9] DURA, S.A.S. SOTRAP, S.A. ACTE IARD, S.A.S. CONSTRUCTION B. FOURNIGAULT, Société Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Tr avaux Publics TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal Madame [H] [G] née le 29 Juillet 1963 à [Localité 8] (63) demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSES au principal S.A. SMA, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296 dont le siège social est situé [Adresse 7] représentée par Maître Anne-Sophie LERNER, avocate au Barreau de TOURS, avocate plaidante et par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 834 157 513 dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER, membre de la SELARL ARES, avocate au Barreau de RENNES, avocate plaidante et par Maître Dominique BOUCHERON, membre de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat au Barreau d’ANGERS, avocat postulant S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460 dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER, membre de la SELARL ARES, avocate au Barreau de RENNES, avocate plaidante et par Maître Dominique BOUCHERON, membre de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat au Barreau d’ANGERS, avocat postulant S.C.I. [Localité 9] DURA, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°538 515 651 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Laurent HEYTE, membre de l’AARPI KERAS AVOCATS, avocat au Barreau de LILLE, avocat plaidant et par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant S.A. ACTE IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 332 948 546 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS N° RG 22/02421 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQYY S.A.S. SOTRAP, ayant pour mandataires liquidateurs la SCO BTSG et la SELARL FIDES immatriculé au RCS de Périgueux sous le n° 711 930 391 dont le siège social est situé [Adresse 11] défaillante S.A.S. CONSTRUCTION B. FOURNIGAULT, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [V] [P], dont le siège social est [Adresse 2] immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 314 271 099 dont le siège social est situé [Adresse 10] défaillante Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics- SMABTP, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764 dont le siège social est situé [Adresse 7] défaillante Avons rendu le 30 Janvier 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 7 Janvier 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise. *** Une requête de la SA SMA reçue le 14 novembre 2024 sollicite qu’il soit procédé à une rectification d’erreur matérielle dans l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 27 juin 2024 en ce que sur la première page, la société SMA est mentionnée en tant que la SCI SMA alors que sa forme est une SA. Par mail, la SOCOTEC déclare s’en rapporter et les autres parties constituées n’ont pas conclu. La société SOTRAP ayant pour mandataire liquidateur la SCO BTSG et la SELARL FIDES, la SAS CONSTRUCTIONS B.FOURNIGAULT, et, la SMABTP n’ont pas constitué. MOTIFS Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et notifiée comme la décision. En l’espèce, la société SMA verse aux débats l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises lequel fait apparaître que la société SMA est une SA - société anonyme et non une SCI - société civile immobilière, comme mentionnée sur la première page de l’ordonnance. Il n’est donc pas contestable que l’ordonnance est affectée d’une erreur purement matérielle portant sur la nature de la société SMA. Il y a donc lieu de rectifier cette erreur d’ordre purement matérielle, en ce qu’il convient de lire en première page de l’ordonnance que la SMA est une SA et non une SCI. Enfin, les dépens resteront à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS La Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 462 du Code de procédure civile, Rectifions l’erreur matérielle dans l’ordonnance du 27 juin 2024, en ce qu’il convient de lire sur la première page : DEFENDERESSES AU PRINCIPAL SA SMA, prise en la personne de son représentant légal (...) Au lieu de : DEFENDERESSES AU PRINCIPAL SCI SMA, prise en la personne de son représentant légal (...) Ordonnons que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 27 juin 2024; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière La Juge de la Mise en Etat copie exécutoire à Maître Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON - D8, Maître Jean-baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS - 10, Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON - 37, Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD - 20, Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS - 31 le