Cour de cassation, 09 mars 1977. 77-60.287
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
77-60.287
Date de décision :
9 mars 1977
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Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE POUR, SUR UNE DEMANDE DE X... JEAN-PIERRE, TIERS ELECTEUR, ORDONNER LA RADIATION DE DAME Y... RAYMONDE, EPOUSE Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUVIEUX, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A SON DOMICILE A GAP OU SON MARIE EST AUSSI DOMICILIE, ET QU'ELLE N'INVOQUE AUCUN MOTIF PERSONNEL D'ETRE INSCRITE ;
ET ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR SON MARI, Z... HENRI, A ETE REJETE PAR ARRET RENDU CE JOUR ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.
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