Cour de cassation, 18 juillet 1997. 95-21.727

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Touati X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre et Loire, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L.431-2, L. 461-1, L.461-2, L.461-5, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie professionnelle du tableau n° 57 déclarée le 25 août 1992 par M. X... qui invoquait une tendinopathie des deux épaules attestée par un certificat médical du 24 août 1992 ; Attendu que, pour débouter M. X... de son recours, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'intéressé disposait d'un délai de deux ans pour faire valoir ses droits aux prestations et indemnités légales mais que, n'ayant pas imputé son état de santé à une maladie professionnelle avant le certificat médical délivré le 24 août 1992, soit plus de 7 jours après l'arrêt de travail du 11 juin 1992, la maladie invoquée ne pouvait plus être prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'atteint à l'épaule droite à la fin de l'année 1990 et à l'épaule gauche au début de l'année 1992, M. X... avait reçu des soins appropriés et s'était vu prescrire des arrêts de travail pour subir aux épaules des interventions chirurgicales pratiquées le 5 septembre 1991 et le 25 juin 1992, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la tendinopathie n'avait pas dès lors été constatée avant le terme du délai de prise en charge de 7 jours à retenir dans chaque cas, et si, à la date de sa déclaration de maladie professionnelle, l'intéressé, qui disposait d'un délai de 2 ans à compter de la cessation du travail, n'était pas encore recevable à faire valoir ses droits, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la CPAM d'Indre et Loire et la DRASS du Centre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.