Cour de cassation, 07 juin 2016. 14-29.679

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1254 F-D Pourvoi n° Z 14-29.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 834 F-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2016 dans le litige opposant : - la société Sigvaris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , demanderesse au pourvoi, à : - Mme M... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la réponse au moyen unique du pourvoi, page 3, paragraphe 3 ; Attendu qu'il faut lire : « Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective .....» ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 834 F-P+B du 14 avril 2016 sera complété comme précisé ci-dessus ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille seize ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.