Cour de cassation, 18 juin 1975. 75-60.011

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1974 ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SAPCHIM-FOURNIER-CIMAG (SPC) A SISTERON; QUE LE SYNDICAT AUTONOME SFC, AFFILIE A LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL (CAT) A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES, AU MOTIF QUE MEVOLHON, PROCLAME ELU DANS CELUI-CI, N'ETAIT PAS ELIGIBLE EN RAISON DE SON ANCIENNETE INSUFFISANTE DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR RELEVE QUE BADEY ETAIT A LA FOIS DEMANDEUR ET DEFENDEUR A L'INSTANCE ET DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE DOMICILE EXACT DE CHACUNE DES PARTIES, ALORS QU'UNE DECISION DE JUSTICE DOIT CONTENIR DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE DANS L'IDENTITE DES PARTIES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT INDIQUE QUE L'INSTANCE QUI A ETE ENGAGEE PAR BADEY EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT AUTONOME, LE MENTIONNE SEULEMENT COMME AYANT ETE CONVOQUE DE PLUS A L'AUDIENCE COMME TOUS LES ELUS DEFENDEURS EVENTUELS A TITRE PERSONNEL ET LES AUTRES REPRESENTANTS SYNDICAUX, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST NI ETABLI NI ALLEGUE QUE LES ERREURS, QUI AURAIENT PU ETRE COMMISES EN CE QUI CONCERNE L'IDENTIFICATION COMPLETE DE CERTAINES DES PARTIES, AIENT ETE INVOQUEES DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, NI QUE CES PRETENDUES IRREGULARITES AIENT FAIT GRIEF A LA SOCIETE QUI LES INVOQUE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, DE LA LOI NO 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE MEVOLHON REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE AU SEIN DE LA SOCIETE SFC POUR ETRE ELIGIBLE LE 5 DECEMBRE 1974 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE SI LADITE SOCIETE ET LE CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES PHARMACOLOGIQUES (CREP) AU SERVICE DESQUELS IL AVAIT SUCCESSIVEMENT TRAVAILLE, ETAIENT DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, ILS CONSTITUENT SUR LE PLAN DU DROIT DU TRAVAIL UN SEUL ET MEME ETABLISSEMENT EN RAISON DE L'IDENTITE DE LEURS ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES, DES LIEUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET DU PERSONNEL DE DIRECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTION D'ENSEMBLE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS SUR LE PLAN JURIDIQUE EST UNE NOTION PROPRE A LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX COMMUNS ET RESTE ETRANGERE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT EN NE CONSTATANT PAS LES DIFFERENTS ELEMENTS DESQUELS IL RESULTERAIT QUE L'USINE CFC ET LE CREP CONSTITUERAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET ENCORE MOINS UN SEUL ET MEME ETABLISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE MEVOLHON QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SFC DEPUIS 1961 AVAIT ETE MUTE DE CELLE-CI AU CREP PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 7 JANVIER 1971, LUI GARANTISSANT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS MODIFIE, QU'IL CONTINUERAIT A EXERCER DANS LE MEME LIEU LES MEMES FONCTIONS AVEC LES MEMES QUALIFICATIONS ET REMUNERATIONS, QU'IL CONSERVERAIT TOUTE SON ANCIENNETE ACQUISE DEPUIS 1961 ET BENEFICIERAIT DU MEME REGIME DE RETRAITE, QUE LES MEMES GARANTIES LUI ONT ETE DONNEES DANS LA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR L'A REINTEGRE DU CREP DANS LA SOCIETE SFC; D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES APPLICABLES A LA SFC ET AU CREP "EST CONSIDERE COMME TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE LE TEMPS PASSE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE SUR INSTRUCTION DE L'EMPLOYEUR AINSI QUE LE TEMPS PASSE DANS UNE FILIALE DONT L'ENTREPRISE A LE CONTROLE"; D'OU IL RESULTAIT QUE MEVOLHON AVAIT DANS LA SOCIETE SFC UNE ANCIENNETE REMONTANT A 1961; QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE.