Tribunal Administratif de Toulon, 27 septembre 2022. 2202510
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2202510
Date de décision :
27 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 Mme B A, représentée par Me Hoffmann, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (APPHM) du 13 juillet 2022 portant rejet de sa demande de congé longue maladie ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation de la présidente du Tribunal.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3 alinéa 1er.
Considérant ce qui suit :
1. Comme le souligne Me Hoffmann, avocat de la requérante, celle-ci est en activité et affectée à Marseille. La requête introductive d'instance est d'ailleurs adressée au " Tribunal administratif de Marseille " mais a été envoyée par l'application télérecours à celui de Toulon.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Marseille et à Mme B A.
Fait à Toulon, le 27 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
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