Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00972 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4WM
CODE NAC : 54Z - 2B
AFFAIRE : S.A.S. BF3 IVRY GUNSBOURG, S.A.S. [W] [B], S.A.S. BF3 IVRY COEURS [B] C/ S.A.S. EURO TERRE ENVIRONNEMENT, S.A.S. DAMEX, S.A.S. AMOPRIM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSES
S. A. S. BF3 IVRY GUNSBOURG
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 899 617 468
dont le siège social est sis 7 rue Balzac - 75008 PARIS
S. C. C. V. IVRY GAMBETTA
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 983 337 825
dont le siège social est sis 7 rue Balzac - 75008 PARIS
S. A. S. BF3 [W] COEURS [B]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 942 279 183
dont le siège social est sis 7 rue Balzac - 75008 PARIS
toutes trois représentées par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0205
DEFENDERESSES
S. A. S. EURO TERRE ENVIRONNEMENT
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro
dont le siège social est sis 18 rue de l’Escouvrier - 95200 SARCELLES
S. A. S. DAMEX
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 821 869 278
dont le siège social est sis 281 B cours Emile Zola - 69100 VILLEURBANNE
S. A. S. AMOPRIM
immatriculée au Rcs de BOBIGNY sous le numéro 488 745 670
dont le siège social est sis 17 rue Gambetta - 93100 MONTREUIL
toutes trois non représentées
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Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés BF3 [W] Gunsbourg et [W] [B] ont entrepris la réalisation d'un projet immobilier consistant en la démolition de bâtiments existants et la construction d'un ensemble de 11 bâtiments comprenant 424 logements, des locaux d'activités et deux parcs de stationnement sur un niveau de sous-sol, sur des parcelles situées 32 à 40 rue Maurice Gunsbourg à Ivry-sur-Seine. Par arrêté du 10 septembre 2025, la société BF3 [W] Cœurs Gambetta a été désignée cotitulaire du permis de construire.
Afin de prévenir tout litige relatif aux avoisinants et de dresser un état des lieux des immeubles et réseaux riverains avant et pendant les travaux, les sociétés BF3 [W] Cœurs Gambetta, BF3 [W] Gunsbourg et [W] [B] ont obtenu, suivant ordonnance de référé rendue le 4 novembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil (RG N° 25/01318), la désignation de M. [R] [D] en qualité d'expert judiciaire.
Par exploits des 9 et 10 juillet 2026, les sociétés BF3 Ivry Cœurs Gambetta, BF3 [W] Gunsbourg et [W] [B] ont assigné la société Euroterre Environnement, la société Amoprim et la société Damex devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de leur déclarer commune et opposable l'ordonnance de référé du 4 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 juillet 2026, lors de laquelle les sociétés demanderesses ont maintenu leurs prétentions.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignées, les parties défendresses n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
À l'audience du 21 juillet 2026, il a été indiqué que l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes aux opérations d'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce au vu des pièces produites aux débats. La société Euroterre Environnement a été désignée pour l'exécution des travaux de terrassement et voiles contre terre , la société Damex intervient en qualité d'AMO démolition, et la société Amoprim en qualité de maître d'œuvre d'exécution. En raison de leur participation directe aux opérations de démolition, de terrassement et d'exécution du chantier susceptibles d'impacter les avoisinants, le litige potentiel concerne l'ensemble de ces intervenants.
En outre, leur présence aux opérations d'expertise présente un motif légitime en ce qu'elle leur permettra de suivre l'évolution des constatations techniques, de discuter contradictoirement les préjudices éventuels et de préserver utilement leurs droits.
Par courriel du 27 mars 2026, l'expert judiciaire, M. [R] [D], a indiqué ne pas être opposé à cette mise en cause.
L’ordonnance du 4 novembre 2025 sera donc rendue commune aux sociétés Euroterre Environnement, Damex et Amoprim.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
À la lumière de ce qui précède, la mesure d'instruction étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt des sociétés BF3 [W] Cœurs Gambetta, BF3 [W] Gunsbourg et [W] [B] pour leur permettre de prévenir et d'établir la preuve de faits dans le cadre de leur projet immobilier, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel ;
DÉCLARONS commune et opposable aux sociétés EUROTERRE ENVIRONNEMENT, DAMEX et AMOPRIM l’ordonnance rendue le 4 novembre 2025 (RG n° 25/01318) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant Monsieur [R] [D] en qualité d’expert judiciaire ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS in solidum les sociétés BF3 [W] CŒURS [B], BF3 [W] GUNSBOURG et [W] [B] aux dépens de la présente instance ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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