Tribunal judiciaire, 14 octobre 2024. 23/14376

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HABRANT et Me CHARTRAIN ■ 2ème chambre civile N° RG 23/14376 N° Portalis 352J-W-B7H-C24YW N° MINUTE : Assignation du : 04 octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [X] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2165 DEFENDEUR Monsieur [L] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Angélique CHARTRAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #CV MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière à l’audience, et de Madame Mélanie VAUQUELIN, Greffière lors du prononcé, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort Vu l'exploit d'huissier du 4 octobre 2023 par lequel M. [X] [R] a assigné M. [L] [R] aux fins essentielles de voir ordonner le partage de divers biens dépendant de la succession de [K] [H], condamner M. [L] [R] à rendre compte de sa gestion et à lui verser des dommages et intérêts. Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, M. [X] [R] demande au juge de la mise en état de : - Lui donner acte de son désistement d'instance, - Constater l’extinction de l'instance et prononcer le dessaisissement du tribunal, - Dire que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais de procédure. A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de M. [X] [R]. M. [L] [R] n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non-recevoir à ce stade de la procédure, son acceptation n’est pas requise pour la perfection du désistement même s’il a conclu en ce sens le 3 septembre 2024. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS le désistement de M. [X] [R] de l'instance engagée à l'encontre de M. [L] [R] ; DÉCLARONS ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte ; CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°23/14376 ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à Paris le 14 octobre 2024 La Greffière La Juge de la mise en état