Cour de cassation, 06 février 2020. 19-11.763

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° D 19-11.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société Saint-Albius, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-11.763 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Chane Dine Hing, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à l'entreprise Espace Immobilier, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société Saint-Albius, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Chane Dine Hing, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Donne acte à la société Saint-Albius du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'entreprise Espace Immobilier et la société Hirou ; 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Albius aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Albius et la condamne à payer à la société Chane Dine Hing la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Albius. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la SCI Chane Dine Hing à payer à la SARL Saint Albius la somme de 207.000 en réparation des préjudices subis et, statuant à nouveau sur ce point, condamné la première à payer à la seconde une somme limitée à 10 000 euros pour la privation du parking et de la terrasse AUX MOTIFS QUE la société Saint Albius demandait paiement de la somme de 36 450 euros pour non-respect de la superficie indiquée au bail ; que cette superficie était mentionnée de manière approximative ; qu'elle ne constituait pas un élément déterminant pour le locataire, qui n'avait formulé aucune réclamation après avoir ouvert la boulangerie ; que la société Saint Albius ne pouvait se prévaloir d'un manquement à l'obligation de délivrance ; qu'elle réclamait par ailleurs 100 000 euros au titre de la privation du parking et de la terrasse ; que la privation de la terrasse n'était pas établie ; que l'usage restreint du parking avait en revanche causé un préjudice qui serait indemnisé par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Que dans le document du 2 juillet 2009, intitulé « avenant au bail commercial » et pourtant rédigé avant le bail, le bailleur s'était engagé à « laisser au preneur la priorité en cas de mise en location de la parcelle de terrain contiguë au parking ou de tout autre bâtiment pouvant y être édifié et à ne pas louer pour une activité concurrente à celle du preneur » ; que lorsque ce document avait été signé, le bail du 9 juillet 2009 n'était pas encore conclu ; que si l'activité de boulangerie-pâtisserie que devait exercer la société Saint Albius était connue du bailleur, il n'était pas établi que ce dernier était déjà informé des activités annexes (traiteur, snacking et boissons, le tout à emporter et/ou à consommer sur place) et que, en tout état de cause, en l'absence de toute précision sur l'activité interdite, la clause de non-concurrence devait se limiter à l'activité principale de boulangerie-pâtisserie ; Qu'il résultait du bail conclu le 27 octobre 2012 avec la société Le Mangoustan que la SCI Chane Ding Hing lui avait donné en location un terrain nu avec possibilité d'y installer des activités de fabrication et vente de repas et de boissons à consommer sur place ou à emporter ; que cette location n'avait pas été conclue en contravention avec la clause de non-concurrence, puisque les activités du locataire ne se confondaient pas avec l'activité de boulangerie-pâtisserie de la société Saint Albius ; que quant au non-respect de la priorité donnée au preneur en cas de mise en location de la parcelle du terrain contiguë au parking, il convenait de faire observer que la société Saint Albius n'avait jamais revendiqué son droit de priorité en offrant de prendre en location ce terrain ; qu'elle ne pouvait dès lors imputer au bailleur le non-respect de ce droit de priorité ; que la société Saint Albius serait déboutée de ce chef de demande ; 1) ALORS QUE, au sujet de l'indemnisation octroyée par les premiers juges pour non-respect de la clause de non-concurrence, la SCI Chane Dine Hing s'était contentée de nier l'existence du préjudice subi par la société Saint Albius (cf. conclusions d'appel de la SCI, page 29, dernier alinéa à la page 32) ; que la SCI Chane Dine Hing n'avait pas soutenu qu'elle n'était pas informée des activités réelles du preneur au moment où elle avait accepté la clause de non-concurrence ; que la Cour d'appel a soulevé ce moyen d'office, sans provoquer les explications des parties, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE, de toute manière, la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt attaqué, page 2) que le bail entre la SCI Chane Ding et la société Saint Albius avait été conclu par deux contrats en date des 2 et 8 juillet 2009 et que la location consentie à la société Le Mangoustan avait été conclue le 27 octobre 2009 ; qu'en écartant la clause de non-concurrence, sous prétexte que le bailleur pouvait ignorer la portée de son engagement au moment où il a accepté cette clause, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant de ce fait l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 3) ALORS QUE, au sujet du non-respect de la clause de priorité, la Cour d'appel a soulevé d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que la société Saint Albius n'avait jamais revendiqué son droit de priorité en offrant de prendre en location le terrain concerné ; qu'elle a, de plus fort, violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la société Saint Albius ne pouvait pas revendiquer son droit de priorité, dès lors qu'une location avait été conclue par le bailleur, en violation de ses engagements, à un tiers à qui le contrat de bail des 2 et 8 juillet 2009 était inopposable ; qu'en écartant toute indemnisation de la société Saint Albius par ce motif inopérant, la Cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.