Tribunal Administratif de Montreuil, 03 février 2025. 2411679
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2411679
Date de décision :
3 février 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. B A, représenté par Me Lucas Vincent, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler les 2 retraits de points suivants :
- Perte de 4 points, infraction du 5 août 2023 ;
- Perte de 4 points, infraction du 23 octobre 2023.
2°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 20 juin 2024 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir la validité de son permis de conduire affecté d'un capital de 8 points, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 03 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique