Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/01657

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 19] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Août 2024 Dossier N° RG 24/01657 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 mars 2022 par le préfet du Val-de-Marne faisant obligation à M. [I] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 août 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [I] [M], notifiée à l’intéressé le 03 août 2024 à 10h45 ; Vu le recours de M. [I] [M], né le 21 Juin 1992 à SOUSSE, de nationalité Tunisienne daté du 07 août 2024, reçu et enregistré le 06 août 2024 à 22h49 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 07 août 2024, reçue et enregistrée le 07 août 2024 à 08h36, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [I] [M], né le 21 Juin 1992 à [Localité 20], de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de M. [W] [D], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Souleymen RAKROUKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Elif ISCEN, cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M. [I] [M] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [I] [M] enregistré sous le N° RG 24/01657 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/01656 ; SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE : Attendu qu'il résulte de l’article R743-2 et L744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre à l’article L744-2 précité ; qu'il ne peut être supplée à leur absence par la seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de les joindre à la requête ; Attendu qu'il ressort en outre de articles 801-1, D.589-2 et A53-8 du code de procédure pénale, que les pièces de procédure ayant fait l'objet d'un procédé de signature éléctronique en conservent leur valeur probante une fois imprimée que s'il est joint une attestation de conformité certifiant que lesdites pièces sont fidèles à leur version sous format numérique ; Attendu qu’en l’espèce, force est de constater que l'intégralité des procès-verbaux de la procédure et notamment les procès-verbaux de notification des droits en garde à vue,de prolongation de garde à vue et de fin de garde à vue sont signés électroniquement et que l'attestation de conformité ne figure pas au dossier ; que s’agissant d'une pièce utile au sens de l’article susvisé et non jointe à la requête du préfet dans le dossier soumis a l’appréciation du juge, ladite requête sera déclarée irrecevable et il n'y aura pas lieu de statuer sur les moyens de nullité de la procédure soulevés in limine litis, sur le recours en contestation de l'arrêté de placement ainsi que sur la demande de troisième prolongation de la mesure de rétention de M. [M] ; PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 24/01656 et celle introduite par le recours de M. [I] [M] enregistré sous le N° RG 24/01657 ; DÉCLARONS irrecevable la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur les moyens de nullités de procédure ; DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête de M. [I] [M] ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [M]. Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Août 2024 à  13h38  . Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - Lorsqu’une ordonnance met fin à la rétention, elle doit être notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur. Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public. - Le préfet peut aussi faire appel mais, en ce cas, son recours n’est pas suspensif. - L’appel du procureur de la République ou du préfet est transmis par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 18]. - Tant que la rétention n’a pas pris fin, la personne retenue peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. - La personne retenue bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 19] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à la disposition de toute personne retenue, sans formalité, pour l’aider dans l’exercice effectif de ses droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - A tout moment, la personne retenue peut demander que sa privation de liberté prenne fin, par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. - L’ordonnance qui met fin à la rétention ne fait pas disparaître l’obligation de quitter le territoire français imposée par l’autorité administrative tant que la personne concernée n’en est pas relevée. Si celle-ci n’a pas quitté la France en exécution de la mesure d’éloignement ou si elle revient en France alors que cette mesure est toujours exécutoire, elle peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention, à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter du terme de sa rétention ou d’un délai de 48 heures en cas de circonstances nouvelles de fait ou de droit. Reçu le 08 août 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 08 août 2024. L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 août 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,