Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/04731

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/04731 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6ZZ APPELANTE : S.A.S. HORIZONS HEUREUX [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pauline CARRILLO de la SELARL LP AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Mme [B] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Naïma Digini, greffier. Suivant déclaration en date du 25 septembre 2023, la société Horizons Heureux a interjeté appel du jugement rendu le 22 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, dans le litige l'opposant à Mme [B] [I]. Suivant conclusions, remises au greffe le 14 novembre 2023, la société Horizons Heureux demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens. À ce jour, Mme [B] [I] n'a pas constitué avocat. MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance. En l'espèce, la société Horizons Heureux se désiste de l'instance sans réserve. Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie. Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Donnons acte à la société Horizons Heureux de son désistement d'instance et d'action, En conséquence, Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel, Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, dont il n'est pas en l'espèce justifiée, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,