Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 24/00017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00017 N° Portalis DBW3-W-B7I-4PEC AFFAIRE : S.A. LYONNAISE DE BANQUE C/ M. [D] [X], Mme [Z] [F] épouse [X] DÉBATS : A l'audience Publique du 8 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Novembre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en dernier ressort EN LA CAUSE DE LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290 568 363 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°954507976 dont le siège social est 8 rue de la République à LYON (69001), prise en la personne de son directeur général y domicilié, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat CONTRE Monsieur [D] [X] né le 2 mars 1965 à MARSEILLE, de nationalité française, Madame [Z] [U][F], née le 8 décembre 1965 à MARSEILLE, de nationalité française, tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître [O] [C], notaire à MARSEILLE, le 2 septembre 1992, préalablement à leur union célébrée en la mairie de SILLANS-LA-CASCADE (VAR) le 16 septembre 1992, demeurant 122 Rue du Commandant Rolland - LA CADENELLE LE COLBERT 2 à MARSEILLE (13008), Ayant tous deux Me Frédéric CHOLLET pour avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : LYONNAISE DE BANQUE, SA au capital de 290 568 363 euros inscrite au Regsitre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social se situe 8 rue de la République (69001) LYON, - hypothèque judiciaire provisoire en date du 26 février 2024 volume 2024 V n°1955, Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat postulant, et Me Victoria CABAYE pour avocat plaidant, avocat au Barreau de TOULON CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est 182 Avenue de France à PARIS (75013), - privilège de prêteur de deniers prise le 9 février 2007 volume 2007 V n°567, N’ayant pas constitué avocat Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier SUPER CADENELLE, au domicile par lui élu au Cabinet de Me [J] [L] avocat associé au sein du Cabinet PROVANSAL, situé 43-45 rue Breteuil à MARSEILLE (13006) - hypothèque légale prise le 14 octobre 2016 volume 2016 V n°4300, N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de Monsieur [D] [X] et Madame [Z] [F], suivant commandements de payer en date du 17 octobre 2023, signifiés par Me [G], Commissaire de Justice associé à Marseille et publiés le 12 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°271 et n°272, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - deux appartements se présentant actuellement comme étant réunis en un seul appartement avec deux caves numéros 5051 et 5055, deux emplacements de voiture numéros 1079 et 4143, et 3 balcons au 2ème étage, du bâtiment 14 (lot numéro 5084 et 5083), dépendants d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence La Cadenelle” situé 122 à 134 rue du Commandement Rolland, Avenue Ferdinand Flotte, sans numéro, rue des Colonies, sans numéro à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier PERIER, sections : - 839 M n°50, lieudit “RUE DU COMMANDANT ROLLAND”, - 839 M n°64, lieudit “122 RUE DU COMMANDANT ROLLAND”, - 839 M n°65, 67, 70, lieudit “AV FERDINAND FLOTTE”, - 839 M n°68, lieudit “41 AV FERDINAND FLOTTE”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 22 janvier 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 19 mars 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 janvier 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 22 janvier 2024 au Crédit Foncier de France, à la société Lyonnaise de Banque et au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Super Cadenelle 13 008 Marseille. La société Lyonnaise de Banque a déclaré sa créance par acte du 21 mars 2024 pour un montant de 166 545,64 euros. A l’audience d’orientation du 14 mai 2024, les débiteurs, par la voix de leur conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. La vente amiable a été autorisée par décision du 11 juin 2024. Lors de l’audience du 8 octobre 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenu et a demandé la vente forcée du bien. Le débiteur était absent lors de cette audience. SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ; En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - deux appartements se présentant actuellement comme étant réunis en un seul appartement avec deux caves numéros 5051 et 5055, deux emplacements de voiture numéros 1079 et 4143, et 3 balcons au 2ème étage, du bâtiment 14 (lot numéro 5084 et 5083), dépendants d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence La Cadenelle” situé 122 à 134 rue du Commandement Rolland, Avenue Ferdinand Flotte, sans numéro, rue des Colonies, sans numéro à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier PERIER, sections : - 839 M n°50, lieudit “RUE DU COMMANDANT ROLLAND”, - 839 M n°64, lieudit “122 RUE DU COMMANDANT ROLLAND”, - 839 M n°65, 67, 70, lieudit “AV FERDINAND FLOTTE”, - 839 M n°68, lieudit “41 AV FERDINAND FLOTTE”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 5 Février 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 NOVEMBRE 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION