Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 13 juillet 2022. 2210033

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2210033

Date de décision :

13 juillet 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, la société CHIESI SAS, représentée par Me Wambergue, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une provision de 37 604,48 euros augmentée des intérêts à taux légal à compter du 26 avril 2021 avec capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la société CHIESI SAS a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, la société CHIESI SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CHIESI SAS de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CHIESI SAS et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 13 juillet 2022. La vice-présidente de la 4ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique