Cour d'appel, 04 mai 2023. 23/00469

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/473 N° RG 23/00469 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNHV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 04 Mai à 09h20 Nous M. HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 30 Avril 2023 à 17H30 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [S] [G] né le 26 Octobre 2001 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 02/05/2023 à 10 h 28 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 03 Mai 2023 à 15h30, assisté de C.OULIÉ greffier, avons entendu : [S] [G] assisté de Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [K] [C], interprète, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [N] représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : X.. se disant [S] [G] et de nationalité marocaine, prétend être entré en France en novembre 2019. Il ne possède aucun document d'identité et aucun document l'autorisant à séjourner sur le territoire national. Par arrêté en date du 8 février 2022, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [S] [G] de quitter le territoire national. Il n'a jamais déféré à cette obligation. [S] [G] a été condamné le 12 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Toulouse à une peine de deux mois de prison pour détention de stupéfiants. Il a été incarcéré le même jour. Par arrêté en date du 3 avril 2023, le préfet de la Haute Garonne a enjoint à [S] [G] de quitter le territoire national. Par décision du 27 avril 2023 le préfet de la Haute Garonne a décidé le maintien de [S] [G] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 29 avril 2023 le préfet de la Haute Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [S] [G]. Par ordonnance en date du 30 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a prolongé la rétention de [S] [G] pour une durée de vingt-huit jours. * * * Devant la cour [S] [G] soutient qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement et que les diligences de la préfecture ont été insuffisantes. La préfecture demande la confirmation du jugement. * * * Motifs de la décision C'est par des motifs précis et répondant à l'argumentation de [S] [G], que la cour adopte, que le juge des libertés et de la détention a décidé la prolongation de sa rétention administrative. Aucun argument nouveau n'est présenté en cause d'appel. Au-delà, [S] [G] qui a décidé de venir en France sans aucun document d'identité, et qui ensuite en a fourni plusieurs différentes, est malvenu à se plaindre du délai nécessaire à son identification définitive puisque c'est lui seul qui est responsable de la situation dans laquelle il a choisi de se mettre. PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Déclarons l'appel recevable ; Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 Avril 2023; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [S] [G], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C.OULIÉ M. HUYETTE, Conseiller