Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / le syndicat C.F.T.C., dont le siège est ...,
2 / le syndicat Force Ouvrière des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations, SNFO-FCDC, dont le siège est 6 ,Place Abel E..., 92652 Boulogne-Billancourt Cédex,
3 / le syndicat CFE-CGC, dont le siège est ...,
4 / le syndicat FNPSECP-CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit :
1 / de la société S.C.I.C. Gestion Ile-de-France, dont le siège est ...,
2 / du syndicat Union autonome intercategorielle de la Caisse des Dépôts et Consignations, UAI-CDC, dont le siège est ...,
3 / du syndicat UAIP-CDC, dont le siège est ...,
4 / de l'Union syndicale UAI-CDC, dont le siège est ...,
5 / de Mme Juliette C..., SCIC Gestion, demeurant ...,
6 / de Mme Michèle G..., SCIC Gestion, demeurant ...,
7 / de M. Manfred Y..., SCIC Gestion, demeurant ...,
8 / de M. Gérard R..., SCIC Gestion, demeurant ...,
9 / de Mme Christiane I..., SCIC Gestion, demeurant ...,
10 / de Mme Chantal M..., SCIC Gestion, demeurant ...,
11 / de M. Robert O..., SCIC Gestion, demeurant ...,
12 / de M. Michel-Claude F..., SCIC Gestion, demeurant ...,
13 / de M. P..., demeurant ...,
14 / de Mme D..., demeurant ...,
15 / de Mme Béatrice X..., SAGIR, demeurant ...,
16 / de Mme Denise L..., SCIC Gestion, demeurant 93200 Saint-Denis,
17 / de Mme Françoise B..., SCIC Gestion, demeurant ...,
18 / de Mme Elisabeth K..., AFI Gestion, demeurant ...,
19 / de M. Maurice S..., SEMIR, demeurant ...,
78120 Rambouillet,
20 / de M. François Q..., SCIC Gestion, demeurant ...,
21 / de Mlle Lydie Z..., AFI Gestion, demeurant ...,
22 / de Mme Rosette A..., SCIC Gestion, demeurant ...,
23 / de Mme Nicole N..., SCIC Gestion, demeurant ...,
24 / de M. Dominique J..., SCIC Gestion, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE :
25 / du syndicat CFDT, dont le siège est L'Atrium, ...,
26 / de M. H... Selle, SCIC Gestion, demeurant ...,
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat C.F.T.C., du syndicat Force Ouvrière des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations, du syndicat CFE-CGC, du syndicat FNPSECP-CGT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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