Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 24/02536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Le : 27/06/25 Copie conforme délivrée à : Air algérie Copie exécutoire délivrée à : avocat Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W5M N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le vendredi 27 juin 2025 DEMANDERESSE Madame [O] [N] épouse [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298 DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 avril 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 27 juin 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W5M Décision du 27 juin 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W5M Par requête enregistrée au greffe le 19 mars 2024, [O] [N] épouse [P] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer : ➪ la somme de 600 euros en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; ➪ la somme de 25 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ; ➪ la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, elle expose que la somme forfaitaire de 600 euros est l'indemnité à laquelle elle a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'elle devait effectuer le 25 décembre 2022 entre l'aéroport de [Localité 4] CHARLES DE GAULLE en France et celui de DAKAR avec escale à [Localité 3] ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme. Elle précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 9 avril 2023. L'affaire a été appelée lors de l'audience du 7 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée. [O] [N] épouse [P] maintient lors de l'audience, l'intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête. La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée, n'est ni présente, ni représentée. MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l'espèce, [O] [N] épouse [P] invoque le retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société AIR ALGERIE établisse l'existence d'une circonstance extraordinaire de nature à l'exonérer du paiement de l'indemnité demandée. Par ailleurs, l’annulation des vols d'une distance supérieure à 3500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 600 euros par passager. En l'espèce, l'indemnité demandée est donc bien due alors, qu'en outre, la Cour de Justice Européenne a étendue l'indemnité due en cas d'annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures. Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 600 euros en dédommagement du retard de vol subi par [O] [N] épouse [P] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004. En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée. Cette demande sera donc rejetée. L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [O] [N] épouse [P] à engager des frais pour faire valoir ses droits. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort, Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [O] [N] épouse [P], la somme de 600 euros, à titre principal ; Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [O] [N] épouse [P] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute [O] [N] épouse [P] du surplus de ses demandes ; Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens. Ainsi jugé à [Localité 4] le 27 juin 2025. LE GREFFIER LE JUGE