Tribunal Administratif de Toulouse, 24 octobre 2024. 2404035

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, la SAS The Best Way doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 15 février du directeur de l'agence Aides et mesures de l'établissement public France Travail portant refus d'attribution d'une aide à l'embauche dans le cadre du dispositif expérimental " emplois francs ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : [] 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours [] les requêtes ne comportant que [] des moyens qui [] ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 2. Si la société requérante fait valoir, au soutien de sa demande, que le changement de type de contrat de son salarié ne devrait pas l'empêcher de bénéficier de l'aide à son embauche sachant qu'elle remplit toutes les conditions d'éligibilité au dispositif que France Travail propose, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. En l'absence de tout mémoire complémentaire présenté dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SAS The Best Way est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS The Best Way. Fait à Toulouse, le 24 octobre 2024 La présidente de la 2ème chambre, Cécile VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : Le greffier en chef,