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Section du Contentieux, 20 juillet 2023. 472177

Juridiction :

Section du Contentieux

Numéro de pourvoi :

472177

Date de décision :

20 juillet 2023

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Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement d'instance de la société GEG Source d'énergies est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GEG Source d'énergies. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GEG Source d'énergies, à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition énergétique. Fait à Paris, le 20 juillet 2023 La présidente : Anne Egerszegi Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

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