Section du Contentieux, 20 juillet 2023. 472177
Juridiction :
Section du Contentieux
Numéro de pourvoi :
472177
Date de décision :
20 juillet 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société GEG Source d'énergies est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GEG Source d'énergies.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GEG Source d'énergies, à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition énergétique.
Fait à Paris, le 20 juillet 2023
La présidente : Anne Egerszegi
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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