Cour d'appel, 05 mars 2026. 25/01252

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre sociale RG N° : N° RG 25/01252 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLG5 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de saint-denis, décision attaquée en date du 19 Février 2025, enregistrée sous le n° Madame [U] [T] [R] [X] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Elodie BOYER de la SELARL ELODIE BOYER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME PARTIE(S) INTERVENANTE(S) : ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL N° Nous, Corinne Jacquemin, Présidente de chambre, assistée de Delphine Schuft, greffière, Vu le jugement prononcé 19 février 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; Vu l'appel interjeté par Madame [U] [R] [X] [E] le 25 septembre 2025 ; Vu les conclusions communiquées par voie informatique 17 novembre 2025 par la C.G.S.S.R. tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 538 du code de procédure civile ; Vu l'accusé de réception de la notification du jugement déféré qui porte la mention de la signature de Madame [U] [R] [X] [E] le 8 mars 2025 ; Vu les articles 538 et 795, 907, 914 et 916 du code de procédure civile. SUR CE, En l'espèce, le délai d'appel a expiré mardi 8 avril 2025. L'appel formé le mercredi 25 septembre 2025 est donc irrecevable et l'instance éteinte. La cour est dessaisie du dossier. Madame [U] [R] [X] [E] est condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 25 septembre 2025 par Madame [U] [R] [X] [E] contre le jugement du 19 février 2025 rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ; Déclarons l'instance éteinte ; Constatons le dessaisissement de la cour du dossier n°RG 25/1252 ; Condamnons Madame [U] [R] [X] [E] aux dépens d'appel. La Greffière, Delphine SCHUFT La présidente, Corinne JACQUEMIN, Expédition délivrée à : la SELARL ELODIE BOYER la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES