Cour d'appel, 23 novembre 2023. 23/05219

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/05219 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ7R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2023 Date de saisine : 23 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 21/04656 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 20 Janvier 2023 Appelant : Monsieur [H] [J] [X] [G], représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 00620 Intimée : S.C.I. ALADIN Agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Karine COHEN de l'AARPI ARKARA, avocat au barreau de PARIS, toque : P418 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, FAITS ET PROCÉDURE M. [H] [J] [X] [G] a relevé appel le 16 mars 2023 d'un jugement rendu le 20 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil qui a notamment prononcé la résiliation du contrat de bail commercial conclu le 10 avril 2019 que lui a consenti la SCI ALADIN portant sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 2] (94), ordonné son expulsion, condamné M. [X] [G] au paiement d'une somme de 80.828 € au titre de l'arriéré de loyers au mois d'avril 2022 inclus avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, d'une somme de 3.542,25 € au titre de la taxe foncière des années 2019, 2020 et 2021, d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2.100 € outre les charges, de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, autorisant le preneur à conserver le dépôt de garantie, et a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. Par des conclusions d'incident signifiées le 11 juillet 2023, la SCI ALADIN demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire et condamner M. [X] [G] à lui payer la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens. Dans ses conclusions d'incident signifiées le 19 septembre 2023, M. [X] [G] demande au conseiller de la mise en état de débouter la SCI ALADIN de sa demande. MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. Les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état ont été déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile. L'appelant soutient que radier l'affaire le priverait du droit effectif de faire juger son appel en violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme car il n'est absolument pas en mesure de régler la somme au paiement de laquelle il a été condamné, étant privé de revenus depuis son expulsion des locaux. Cependant M. [X] [G] ne produit aucune pièce de nature à justifier ses affirmations relatives à sa situation financière. Il ne démontre donc pas que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ni qu'il se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il convient, en conséquence, d'ordonner la radiation de l'affaire. M. [X] [G] succombant, il y a lieu de le condamner aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, Ordonne la radiation du rôle de la présente procédure, Dit que la procédure pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Condamne M. [H] [J] [X] [G] à payer à la SCI ALADIN la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident, Condamne M. [H] [J] [X] [G] aux dépens de l'incident. Paris, le 16 Novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats