Cour d'appel, 07 décembre 2023. 23/05137

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05137 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIR3G Décision déférée : ordonnance rendue le 05 décembre 2023, à 12h30, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. XSD [G] [R] né le 15 septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 Informé le 06 décembre 2023 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, INTIMÉ : M. LE PRÉFET DE [Localité 2] Informé le 06 décembre 2023 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 05 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. XSD [G] [R], au centre de rétention administrative [3] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 05 décembre 2023 ; - Vu l'appel interjeté le 06 décembre 2023, à 16h41, par M. XSD [G] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article. En l'espèce, l'appel formé par [R] [G] est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4, et non de l'article L. 742-5, du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte, de la destruction des documents de voyage de l'intéressé ou de la dissimulation par celui-ci de son identité sachant que la procédure établit que les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 6 novembre 2023 avec transmission complémentaire de pièces le 8 novembre et qu'une relance a été adressée le 4 décembre 2023, étant précisé que les dispositions de l'article L. 742-5 s'appliquent aux 3ème et 4ème prolongation et non à la 2ème , qu'il n'existe aucune obligation de rendez-vous consulaire en cas de demande d'identification chaque pays ayant le choix de la procédure qu'il met en oeuvre à ce titre, et que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'est pas appréciée au titre de la 2ème prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 07 décembre 2023 à 09h16 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.