Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/01160 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCBL
Jugement du 08 Juillet 2026
N°: 26/717
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[O] [F]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me LEMONNIER
COPIE à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 08 Juillet 2026 ;
Par Claire SOURDIN, Première-Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 05 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CANTIN-NYITRAY, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [O] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 10 février 2025, Madame [K] [G] a donné à bail de colocation meublée à usage d’habitation principale à Monsieur [O] [F] un logement en colocation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 365 euros outre 80 euros de charges locatives provisionnelles, avec clause de révision du montant du loyer selon l’indexation en vigueur.
Le contrat de bail, conclu pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, précise que d’une part la bailleresse aura la faculté en cours de bail de substituer à un colocataire sortant un nouveau colocataire, et que d’autre part les parties reconnaissent expressément qu’en cas de départ d’un colocataire en cours de bail et même en l’absence de remplacement de celui-ci, le montant du loyer sera dû par le colocataire restant.
Un contrat de cautionnement a été conclu le 7 février 2025 entre Madame [G], bailleresse, et la SASU Action Logement Services ce contrat étant signé dans le cadre du dispositif de garantie Visale.
Dans le cadre de cette garantie Visale et aux termes de la convention Etat-UESL du 24 Décembre 2015, la caution qui désintéresse le bailleur recueille de celui-ci tous les droits que ce dernier possède à l’encontre de son locataire avant la mise en jeu de la caution. La subrogation permet d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur.
Suite à des impayés de loyers, Madame [G] a reçu paiement des sommes impayées par la SASU Action Logement Services, laquelle peut dès lors agir en son nom et pour son compte au titre du dispositif de cautionnement Visale Action Logement dans tous les droits et actions issus du contrat de bail et de ses annexes et privilèges du bailleur, afin que soient recouvrées les sommes dues au titre du dispositif de cautionnement Visale Action Logement.
Par courrier du 6 août 2025, Action Logement Services a informé Monsieur [F] que sa bailleresse avait mis en jeu la garantie Visale et a déclaré les impayés de loyers à hauteur de 890 euros auprès d’Action Logement Services.
C’est dans ces conditions que par acte d’huissier de justice en date du 20 octobre 2025, la SASU Action Logement Services, en sa qualité de subrogée dans les droits de la bailleresse, a fait délivrer à Monsieur [O] [F] un commandement de payer la somme en principal de 1.780 euros correspondant aux loyers restés impayés par le locataire au jour 20 septembre 2025, échéance de septembre 2025 incluse. Ce commandement, régulièrement dénoncé à la CCAPEX le 21 octobre 2025, visait la clause résolutoire pour le non-règlement des loyers et rappelait les textes applicables.
La SASU Action Logement Services, a, par acte d’huissier du 3 février 2026, régulièrement notifié à la Préfecture d’Ille et Vilaine le 4 février 2026, fait assigner Monsieur [O] [F] en constatation de la résiliation du bail les liant et à titre subsidiaire en prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs du locataire, expulsion des lieux précités avec au besoin assistance de la force publique et ce, pour défaut de paiement des loyers et charges y afférents.
La SASU Action Logement Services sollicite également sa condamnation à lui payer:
- la somme de 2509 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 octobre 2025 sur la somme de 1.780 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation,
- les indemnités d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, dès lors que ces indemnités d’occupation seront justifiées par une quittance subrogative,
- la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- les dépens, y compris les frais du commandement de payer.
La SASU Action Logement Services a demandé qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée à l'audience du 5 mai 2026.
La SASU Action Logement Services, représenté par Maître LEMONNIER substitué par Maître CANTIN-NYITRAY, a maintenu ses demandes, a actualisé sa créance à la somme de 3.238 euros, et déposé ses pièces.
Monsieur [F] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité par dépôt de l'acte à l'étude d'huissier. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire, s’agissant d’une affaire susceptible d’appel.
L’enquête sociale, selon rapport déposé le 10 avril 2026, n’a pas pu être réalisée, Monsieur [F] ne s’étant pas présenté à la proposition de rendez-vous du CDAS.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail :
1.1 Sur la recevabilité de la demande :
La SASU Action Logement Services justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
1.2 Sur la résiliation du bail
Vu les dispositions des articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale, et l’article 24 de la même loi relative à la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ou absence de justification d’une police d’assurance couvrant le logement,
Vu les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1728 du code civil et du contrat de bail, au terme desquels le locataire est tenu au paiement du loyer,
En l’espèce, il résulte des pièces remises que les parties au contrat sont liées par un bail écrit dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers, provisions sur charges et charges et en cas de non justification d'un contrat d'assurance locative.
En application des dispositions des articles 1346 et suivants du code civil, de l’article 121-12 du code des assurances et de la convention Etat-UESL du 24 Décembre 2015, la SASU Action Logement Services se trouve subrogée dans les droits de la bailleresse, Madame [G], auquel la SASU Action Logement Services justifie avoir réglé une somme de 2509 euros au titre du dispositif de cautionnement Visale, une quittance subrogative étant intervenue le 19 janvier 2026 entre Madame [G] et la SASU Action Logement Services, et ce au titre des loyers restés impayés au 19 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse.
Suite à la délivrance du commandement du 20 octobre 2025, il n’a pas été procédé au règlement de la dette locative dans le délai de six semaines. Par conséquent, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à la date du 02 décembre 2025.
Il convient en conséquence d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SASU Action Logement Services à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux et hors période de trêve hivernale.
2. Sur la dette locative :
Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SASU Action Logement Services verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 30 avril 2026, Monsieur [O] [F] lui devait la somme de 3238 euros au titre des loyers impayés et réglés à la bailleresse.
Monsieur [O] [F] n’ayant pas comparu et n’ayant pas répondu à la proposition de rencontre du service social en charge d’évaluer sa situation, il n’apporte, par définition, aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. S’il a réglé l’entier loyer en novembre 2025 puis ensuite une partie du loyer à compter du mois de novembre 2025, soit 202 euros pour une somme mensuelle due de 445 euros, il ne peut être considéré qu’il a repris le paiement de l’entier loyer avant l’audience.
Il sera donc condamné à payer cette somme à la SASU Action Logement Services, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
3. Sur l’indemnité d’occupation :
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de condamner ce dernier au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer, provision sur charges comprise, révisable dans les mêmes termes que la révision du loyer prévue au contrat de bail
En cas de contestation, son montant, conforme aux modalités d’indexation du loyer, s’élève à la somme actualisée de 445 euros.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges et due à compter de la résiliation du bail, étant précisé que les indemnités d’occupation dues pour la période du 02 décembre 2025 au 30 avril 2026 sont déjà comprises dans la condamnation de payer la somme de 3238 euros sus-prononcée.
L’indemnité d’occupation ne cessera d’être due qu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs à la bailleresse ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de Monsieur [O] [F], en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L’équité et la situation économique de Monsieur [O] [F], qui ne parvient plus à s’acquitter de la totalité de sa charge de loyer depuis plusieurs mois, justifient de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les circonstances de ce dossier, et notamment l'importance de la dette locative rapportée à la date de début du bail, justifient que ne soit pas écartée l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
Par Ces Motifs :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE à la date du 02 décembre 2025 la résiliation du bail de colocation meublée conclu le 10 février 2025 entre Madame [K] [G] et Monsieur [O] [F] concernant un logement en colocation situé [Adresse 3] ;
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [O] [F], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
ORDONNE à Monsieur [O] [F] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 3], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous les occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux et hors période de trêve hivernale ;
CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à la SASU Action Logement Services, subrogée dans les droits de la bailleresse, la somme de 3238,00 euros (trois mille deux cent trente-huit euros) au titre de sa dette locative arrêtée au 30 avril 2026 échéance d’avril 2026 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à la SASU Action Logement Services, subrogée dans les droits de la bailleresse, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer, provision sur charges comprise, révisable dans les mêmes termes que la révision du loyer prévue au contrat de bail, soit la somme actualisée de 445 euros ;
DIT que cette indemnité d’occupation qui se substitue au loyer à compter du 02 décembre 2025, date de la résiliation du bail, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs à la bailleresse ou à son représentant, étant précisé que les indemnités d’occupation dues pour la période du 02 décembre 2025 au 30 avril 2026 sont déjà comprises dans la condamnation de payer la somme de 3238 euros sus-prononcée ;
DÉBOUTE la SASU Action Logement Services, subrogée dans les droits de la bailleresse, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SASU Action Logement Services, subrogée dans les droits de la bailleresse, de ses plus amples demandes ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation;
Ainsi rendu les jour, mois et an susdits.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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