Cour de cassation, 18 juin 1970. 69-13.917

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LES NOMS DES JUGES ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE S'IL A ETE ENTENDU; QUE CES FORMALITES SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEQUEL A DECLARE FONDEE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DHEDIN, MENTIONNE SEULEMENT QUE LA COUR A ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN SON RAPPORT, M LE CONSEILLER BURGES, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ET, EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC; QU'ELLE NE CONTIENT AUCUNE AUTRE MENTION CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COUR QUI A RENDU LA DECISION; QUE CES IRREGULARITES NE PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES MENTIONS DE LA MINUTE QUI COMPORTE LES MEMES OMISSIONS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN