Cour de cassation, 08 octobre 1980. 79-40.112

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON SALAIRE, ET QUE LA SOCIETE PRETENDAIT CES RETENUES JUSTIFIEES PAR LE FAIT QUE L'INTERESSEE, DELEGUEE DU PERSONNEL, AVAIT DEPASSE SON CONTINGENT D'HEURES DE DELEGATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, SANS DONNER SUR LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; QU'EN STATUANT AINSI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIERS.