Cour d'appel, 21 novembre 2023. 22/19822

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 22/19822 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGX2J Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 03 Novembre 2022 Date de saisine : 05 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Décision attaquée : n° 21/00235 rendue par le Cour d'Appel de ROUEN le 03 Novembre 2022 Appelante : Société EUROPEENNE D'HOTELLERIE, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Intimée : S.A.R.L. LE GRAND PAVOIS, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN, toque : 154 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la société EUROPEENNE D'HOTELLERIE du 03 novembre 2022 à l'encontre du jugement rendu par la Cour d'Appel de Rouen du 03 novembre 2022 ; Attendu que l'appelante, la société EUROPEENNE D'HOTELLERIE s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 06 novembre 2023 ; Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. LE GRAND PAVOIS a accepté le désistement d'appel de la société EUROPEENNE D'HOTELLERIE par conclusions signifiées par le RPVA du 20 novembre 2023 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la société EUROPEENNE D'HOTELLERIE ; CONSTATONS l'acceptation par la S.A.R.L. LE GRAND PAVOIS de ce désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ; Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 21 novembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état