Cour d'appel, 18 novembre 2024. 24/04685

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/04685 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5UB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juillet 2024 Date de saisine : 29 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/00871 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 27 Juin 2024 Appelante : S.A.S. TALENT LAB, représentée par Me Stéphanie DUMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 - N° du dossier E00065GC Intimée : Madame [T] [N], représentée par Me Gille GOASGUEN, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° /2024, 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière, Par déclaration d'appel en date du 25 juillet 2024, la société Talent Lab a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 27 juin 2024. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 septembre 2024, la société Talent Lab a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 septembre 2024, Madame [T] [N] a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Talent Lab et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de la société Talent Lab de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : -Constate le désistement de la société Talent Lab de son appel ; -Constate l'extinction de l'instance en appel à la date du 18 novembre 2024 ; -Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; -Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société Talent Lab. Paris, le 18 novembre 2024 La greffière La magistrate en charge de la mise en état Copie au dossier Copie/Notification par LS ou Toque aux avocats le 18 novembre 2024 : Me Stéphanie DUMAS et Me Gille GOASGUEN