Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/01140

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 5ème chambre RG n° N° RG 23/01140 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFXB du 05 Décembre 2023 O R D O N N A N C E n° 2551 /2023 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier, Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01140 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFXB ; APPELANT / DEFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. [W] [V] [Adresse 1] [Localité 3] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 324 167 328 représentée par Me Alain BÉGEL de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL INTIME/ DEMANDEUR A L'INCIDENT : E.U.R.L. MABA SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 451 918 825 représentée par Me Renaud GERARDIN de l'AARPI G2A, avocat au barreau d'EPINAL Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 7 novembre 2023 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 05 Décembre 2023. Et ce jour, le 5 Décembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu l'ordonnance de référé rendue le 11 mai 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce d'Epinal ; Vu l'appel interjeté le 26 juin 2023 par la société [W] [V] à l'encontre de cette ordonnance ; Vu les conclusions d'incident de la société Maba Services notifiées le 18 août 2023, saisissant le conseiller de la mise en état tenant à voir : - déclarer recevable et bien fondé l'incident diligenté par la société Maba Services, - constater l'absence d'exécution provisoire de la société Serlelet [V], - prononcer en conséquence la radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 23/1140, - n'autoriser la réinscription de l'affaire qu'après avoir constaté l'exécution de la société [W] [V] relativement à l'ordonnance de référée rendue par le président du tribunal de commerce d'Epinal le 11 mai 2023, - condamner la société [W] [V] à verser à la société Maba Services une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été évoquée à notre audience du 7 novembre 2023 et mise en délibéré au 5 décembre 2023. SUR CE : Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Suivant ordonnance en date du 30 juin 2022 le juge des référés du tribunal de commerce d'Epinal a condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la société Serlelet [V] à verser à la société Maba Services une provision d'un montant de 41 012,64 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022, outre celle de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure. Au soutien de son appel de l'ordonnance susvisée, la société [W] [V] ne justifie pas avoir exécuté les condamnations ainsi prononcées à son encontre.Il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formée par l'intimée et d'ordonner en conséquence la radiation de l'affaire. La société [W] [V] est condamnée aux dépens du présent incident, ainsi qu'à payer à la société Maba Services la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant que Conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire ; Disons que celle-ci sera ré-enrôlée à la diligence du greffe sur justification par l'appelante de l'exécution de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Epinal en date du 11 mai 2023 ; Condamnons la société [W] [V] à payer à la société Maba Services la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons la société [W] [V] aux dépens du présent incident. Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier : LE GREFFIER : LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Minute en trois pages.