Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 05 janvier 2023. 2206388

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté le recours gracieux de son époux, M. B C, tendant à la reconnaissance de sa demande de logement social comme prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 2. Mme A C demande l'annulation d'une décision du 11 février 2022 de la commission de médiation du département du Val-d'Oise dont elle n'est pas destinataire. N'ayant pas qualité donnant intérêt pour agir au nom de son époux décédé, de telles conclusions doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. Il lui appartient, si elle s'y croit fondée, d'introduire devant la commission de médiation une demande tendant à la reconnaissance de sa propre demande de logement social comme prioritaire et urgente. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise Fait à Cergy le 5 janvier 2023. La présidente de la 10ème chambre, signé C. Bories La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.