Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 23/05761

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 23/05761 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZQY Numéro de minute : Monsieur [D] [R] [W] Représentant : Me Martin ISAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 12 C/ Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS CABINET LOUIS PORCHERET Représentant : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1294 S.A.S. CABINET LOUIS-PORCHERET Représentant : Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Selon l'article 800 du code de procédure civile, "Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. Copie de l'ordonnance est adressée à la partie défaillante, à son domicile réel ou à sa résidence." En l'absence de toute notification de conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (93) représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. HL GESTION, et ce, malgré le renvoi ordonné à cette fin le 23 février 2024 suivi de l'injonction qui lui en a été faite le 26 avril 2024, il y a lieu de prononcer la clôture partielle de la procédure à son encontre. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état par décision contradictoire non susceptible de recours, Ordonnons la clôture de la procédure à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] (93), représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. HL GESTION, Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état de la section 1 du 12 septembre 2024 à 13h00 pour conclusions de Monsieur [W]. Fait à Bobigny, le 23 mai 2024, Le Greffier, Zahra AIT Le Juge de la mise en état, Charlotte THINA Copie à : Me Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, Me Martin ISAL