Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 24/08504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me BUTT Me MARTINET ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/08504 N° Portalis 352J-W-B7I-C4XGE N° MINUTE : 8 Assignation du : 26 Avril 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [J] [S] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Junaid BUTT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0995 DEFENDERESSE La Banque Populaire [14] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. DEBATS A l’audience du 09 Janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Février 2025. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Monsieur [O] [J] [S] est client de la BANQUE POPULAIRE [14] où il est titulaire d'un compte chèques, banque où il a également ouvert un compte pour la société SARL [S] KHAN dont il est l'associé gérant. En mars 2023, il a encaissé sur son compte personnel 520.000 €. Le 18 avril 2023, M. [J] [S] commandait deux chéquiers à la banque, que cette dernière lui retournait le 21 avril 2023, par envoi à son adresse à [Localité 8]. La banque lui en a confirmé l'envoi par SMS. Pendant un mois et demi, entre le 28 avril et le 13 juin 2023, 56 chèques ont été émis vers les comptes de trois bénéficiaires : les sociétés UBS, FBR et VCS SERVICES, trois sociétés localisées en Seine Saint Denis, dont l'une, FBR, avait déjà reçu des paiements de la société [S] KHAN par le passé. Le 4 juillet 2023, Monsieur [J] [S] déposait plainte contre [M] en affirmant qu'il revenait d'un voyage à l'étranger de 3 mois et qu'il n'aurait pas commandé les chéquiers, du moins pas pour ce compte, ni émis les chèques. Le 14 novembre 2023, M. [J] [S] adressait une lettre à la banque dans laquelle il sollicitait le remboursement de 450.438,95€ en raison de la prétendue « imprudence » de cette dernière. Par acte en date du 26 avril 2024, il a assigné la BANQUE POPULAIRE [14] devant le tribunal judiciaire de Paris. Par conclusions d'incident en date du 2 janvier 2025, La BANQUE POPULAIRE [14] demande au juge de la mise en état de : “- Surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale déposée par M. [J] [S] le 4 juillet 2023 ; - Subsidiairement, enjoindre M. [J] [S] à attraire à la cause : la société UBS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 904 472 958 ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 13]. Le président de la société UBS, M. [F] [V] [G], demeurant [Adresse 5] à [Localité 15] ; la société VCS SERVICES, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 910 989 433 ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 13] la présidente de la société VCS SERVICES, Mme [L] [U] demeurant [Adresse 2] à [Localité 10], la société FBR, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 910 975 168, ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 11] ,le président de la société FBR, M. [G] [X] [B] demeurant [Adresse 1] à [Localité 12] ; En tout état de cause : - CONDAMNER M. [J] [S] à payer au profit de la BANQUE POPULAIRE [14] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.” Par conclusions en date du 8 janvier 2025, Monsieur [O] [J] [S] deamnde au juge de la mise en état de : “ A TITRE PRINCIPAL : - DEBOUTER la Banque Populaire [14] de son incident et de ses demandes ; - DEBOUTER la Banque Populaire [14] de sa demande portant sur le règlement de l'article 700 du CPC ; A TITRE RECONVENTIONNEL : - CONDAMNER reconventionnellement la Banque Populaire à verser à Monsieur [J] [S] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.” Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens. L'incident a été plaidé à l'audience du 9 janvier 2025 ; l'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025. SUR CE I. Sur le sursis à statuer Si l'article 4 du code de procédure pénale n'impose pas le sursis à statuer de l'action réparatoire exercée devant les juridictions civiles dans l'attente de l'issue du volet pénal résultant de la mise en mouvement l'action publique, le sursis reste pour autant toujours possible et susceptible d'être prononcé par le juge dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Au cas présent, Monsieur [J] [S] a été informé le 21 avril 2023 par un SMS de l'envoi des deux chéquiers qu'il avait commandés et sur la formule desquelles, entre le 28 avril et le 13 juin 2023, 56 chèques ont été émis vers les comptes ouverts aux noms des sociétés UBS, FBR et VCS SERVICES. Tous ces chèques portent une signature en apparence conforme à celle de M. [J] [S], ainsi qu'en attestent le talon de signature déposé à la banque le 9 avril 2019 et les autres documents signés de sa main. En conséquence et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale liée à l'allégation de chèques volés. II. Sur les autres demandes Les dépens seront réservés. Compte tenu de la nature de l'affaire, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe : ORDONNE qu'il soit sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de l'issue de la plainte pénale liée à l'allégation de chèques volés ; RÉSERVE les dépens ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9h10 pour faire un point sur l'état d'avancement de la plainte pénale liée à l'allégation de chèques volés déposée par M. [J] [S] le 4 juillet 2023. Faite et rendue à Paris le 20 Février 2025 LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT